Programme des prochaines votations
Communiqué de presse
Publié le 27 janvier 2005
Partenaire(s)
Il n'y aura ni votation fédérale, ni votation cantonale le 27 février prochain.
Le Conseil d'Etat a fixé au 17 avril 2005, sous réserve d'aboutissement des demandes de référendum en cours, les votations cantonales sur :
- la loi du 7 décembre 2004 sur les établissements médico-sociaux reconnus d'intérêt public (LEMS)
- le décret du 21 décembre 2004 modifiant pour l'année 2005 la loi du 4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux (barème de l'impôt sur les gains immobiliers)
- le décret du 21 décembre 2004 relatif à un impôt extraordinaire sur la fortune
- le décret du 21 décembre 2004 relatif à un impôt extraordinaire sur la dépense
- le décret du 22 décembre 2004 modifiant pour l'année 2005 la loi du 4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux (déduction des intérêts d'épargne).
Le Conseil fédéral a fixé au 5 juin 2005 les votations fédérales sur :
- l'arrêté du 17 décembre 2004 portant approbation et mise en oeuvre des accords bilatéraux d'association à l'Espace Schengen et à l'Espace Dublin, pour autant que la demande de référendum en cours aboutisse
- la loi du 18 juin 2004 sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe (Loi sur le partenariat, LPart).
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
Renseignements pour la presse uniquement
- DIRE, M. Bernard Muhl, adjoint, Service de justice, de l'intérieur et des cultes, 021 316 40 86, bernard.muhl@sjic.vd.ch