Projet de budget pour 2002 : un déficit de 150 millions

Le Conseil d'Etat s'était engagé à ne pas demander de nouveaux sacrifices salariaux à ses collaborateurs avant la mise en vigueur de la nouvelle loi sur le personnel. Il avait annoncé que le statut du personnel soignant serait revalorisé. Il s'était également engagé à ne pas toucher aux allocations forfaitaires destinées aux économiquement faibles. Tous ces engagements sont tenus.

Le nombre des employés de l'Etat continuera de croître modérément, en rapport avec l'augmentation des activités liées à l'évolution démographique dans les domaines de l'enseignement et de la santé. Une partie de cette augmentation découle également des mesures prises à la suite de la démarche " surcharge et pénibilité ", notamment dans les domaines de la santé et de l'enseignement. Un effort supplémentaire sera néanmoins demandé à certaines catégories d'enseignants : l'horaire des professeurs du gymnase sera augmenté en moyenne d'une période par semaine, et les horaires des maîtres brevetés et des maîtres licenciés devront être harmonisés dans un délai de trois ans, selon des modalités à négocier entre le DFJ et les représentants des enseignants.

Pour la première fois, le budget de l'Etat a été établi en partant des moyens disponibles, et non des demandes de l'administration. Chaque service s'est vu attribuer une cible à l'intérieur de laquelle ses prévisions de dépenses devaient être contenues. La discipline contraignante de cette méthode a conduit le Conseil d'Etat à décider de certaines mesures qui se traduiront par des réductions de prestations, ou par un frein à l'augmentation de certaines prestations. C'est ainsi, par exemple, que la contribution du Canton à la promotion économique sera légèrement réduite, que la réalisation du plan directeur cantonal sera retardée d'une année, ou que les patients vaudois choisissant d'être hospitalisés à Genève devront prendre le surcoût à leur charge.

Du côté des recettes, l'Etat renonce à deux mesures prévues par l'Accord de la Table ronde, à savoir l'introduction d'une taxe sur l'eau et l'augmentation d'un point du taux de l'impôt cantonal. En revanche, il introduit une nouvelle méthode pour le paiement, par les communes, de leur contribution d'un tiers à la facture sociale. Ce paiement sera mensualisé et devra couvrir au fur et à mesure le tiers des frais engagés par le Canton, alors que dans le système actuel les communes ne paient qu'après l'établissement définitif des décomptes, soit avec environ 18 mois de retard. La situation financière du Canton et des communes ne justifie pas, aux yeux du Conseil d'Etat, que l'Etat continue à offrir de telles avances de trésorerie aux communes. Le rattrapage dans ce domaine pour l'année 2001 s'élève à 240 millions, qui seront prélevés sur 2002 et 2003, soit 120 millions pour chaque année. L'incidence financière de ce rattrapage sera communiquée très prochainement aux communes afin que chacune puisse en tenir compte dans l'établissement de son budget 2002. Afin de donner aux communes le temps d'établir leur budget, la date limite pour l'adoption de leur budget et de leur arrêté d'imposition est repoussée d'office au 15 novembre.

Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud

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