Projet de loi fédérale sur le transfert international des biens culturels : le Conseil d'Etat réservé
Communiqué de presse
Publié le 14 février 2001
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Consulté sur le projet de loi sur le transfert international des biens culturels, le Conseil d'Etat distingue les enjeux liés au patrimoine culturel appartenant aux collectivités publiques du commerce de l'art. Il émet de fortes réserves sur les mesures projetées pour contrôler et restreindre le transfert de biens culturels via les transactions commerciales, tout en se déclarant favorable aux mesures envisagées pour mieux protéger le patrimoine culturel en charge des collectivités publiques.
Sur le principe général, le projet de loi doit pouvoir combler un vide juridique qui donne un certain isolement de la Suisse sur le plan international. La Confédération, qui souhaite ratifier la Convention de l'UNESCO de 1970, doit se doter d'une loi qui lui permettra de la mettre en application.
Cependant, les mesures envisagées pour cadrer l'importation et l'exportation, ainsi que les transactions commerciales liées à des biens culturels sont extrêmes : elles sont de même nature que celles qui ont été mises en ?uvre pour maîtriser et contrôler les mouvements des technologies militaires ou sensibles, par exemple, ou le blanchiment de l'argent sale. Le Conseil d'Etat constate que l'on passerait ainsi d'une situation proche du laxisme à des conditions-cadres assimilant cette activité économique aux domaines ultra-sensibles évoqués.
Le Conseil d'Etat constate en revanche que plusieurs des mesures envisagées pour protéger le patrimoine culturel appartenant aux Etats ou n'appartenant à personne sont bonnes. Elles laissent d'ailleurs le soin aux cantons d'estimer dans quelles mesures ils souhaiteront adapter leurs lois existantes ou s'en doter de nouvelles.
Il enjoint par conséquent la Confédération à revoir cette partie du projet de loi, de manière à ne pas pénaliser tout un pan du commerce honnête et légal de l'art, de manière à ce que la future loi atteigne son vrai but : doter le pays d'outils à la fois adaptés à la nécessité impérative de participer au concept international de la protection du patrimoine culturel, et efficaces dans la lutte tout aussi nécessaire contre le pillage, les exportations illicites, le commerce illégal et le recel des biens culturels.
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
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