Projet de loi sur la haute surveillance du Tribunal cantonal
Communiqué de presse
Publié le 09 septembre 2010
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En réponse à une motion de la députée Anne Baehler Bech, le Conseil d'Etat a adopté un exposé des motifs et projet de loi sur la haute surveillance du Tribunal cantonal. Le projet prévoit la création d'une commission de haute surveillance chargée de contrôler la gestion dudit Tribunal et d'intervenir en cas de déni de justice récurrent mettant en cause le fonctionnement même de l'autorité judiciaire.
Confiée au Grand Conseil par l'article 135 de la Constitution cantonale, la haute surveillance du Tribunal cantonal est actuellement exercée par la commission de gestion. Toutefois, en 2004, le Bureau du Grand Conseil a été amené à mettre en place une procédure particulière relative au fonctionnement du Tribunal administratif. Lors de cette dernière, il est apparu que le cadre légal y relatif était lacunaire.
Après avoir procédé à une comparaison intercantonale approfondie et consulté le Tribunal cantonal, le Conseil d'Etat soumet au Grand Conseil un projet qui dote pour la première fois le Canton d'une loi sur la haute surveillance du Tribunal cantonal et remédie aux lacunes constatées. Ce projet est axé sur les éléments suivants :
- définition du périmètre de la haute surveillance, laquelle porterait avant tout sur la gestion du Tribunal cantonal. Par ailleurs, bien qu'il ne soit pas habilité à se prononcer sur des dossiers particuliers, le Grand Conseil disposerait d'un pouvoir d'intervention exceptionnel et subsidiaire à celui du Tribunal cantonal en cas de dénis de justice récurrents mettant en cause le fonctionnement même d'une autorité judiciaire;
- création d'une commission permanente de haute surveillance composée de sept députés, dont les moyens d'investigation seraient proches de ceux à disposition des commissions de gestion et des finances. Elle pourrait notamment mandater des experts. Elle assumerait l'ensemble des prérogatives mentionnées ci-dessus et disposerait de surcroît de moyens particuliers, notamment d'un accès aux dossiers judiciaires, accès toutefois strictement réglementé pour préserver l'indépendance des jugements et les droits des parties.
Réglant une question délicate, le projet respecte à la fois les prérogatives du Grand Conseil, à qui il donne des moyens concrets d'exercer sa mission de haute surveillance, et la séparation des pouvoirs, en préservant absolument l'indépendance juridictionnelle des tribunaux vaudois, qui n'est pas soumise à haute surveillance, ainsi que l'autonomie de l'Ordre judiciaire en matière d'organisation, d'administration et de finances.
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
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