Projet de loi sur la médiation administrative

Les citoyens et citoyennes peuvent actuellement recourir à deux bureaux officiels de médiation, l'un s'occupant des services dépendant du Gouvernement, l'autre de ceux relevant de l'Ordre judiciaire. Leur activité démontre qu'ils répondent à un réel besoin. Ils reçoivent ensemble une moyenne de plus de 400 demandes par années.

Le projet de loi adopté par le Conseil d'Etat se fonde sur l'expérience accumulée par les deux bureaux existants et procurera une base légale nécessaire à une action envisagée dans la durée. Il consacre les exigences de la Constitution vaudoise, qui prévoit l'institution d'un service de médiation administrative indépendant, avec un-e responsable élu par le Grand Conseil. La médiatrice ou le médiateur élu sera à la tête du Bureau cantonal de médiation administrative, dont l'activité concernera les services dépendant du Gouvernement et ceux relevant de l'ordre judiciaire.

Les buts de la médiation tels que retenus par le projet de loi sont principalement de servir d'intermédiaire lors de différends entre les autorités et les usagers et de favoriser la résolution à l'amiable des conflits. L'activité du Bureau cantonal de médiation administrative contribuera également à améliorer les relations entre l'administration et les usagers et usagères. Lorsqu'elle impliquera les services dépendant de l'ordre judiciaire, l'action de la médiatrice ou du médiateur poursuivra avant tout un but d'information.

L'élection de la médiatrice ou du médiateur par le Grand Conseil interviendra après l'entrée en vigueur de la loi.

Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud

Renseignements pour la presse uniquement

• Pascal Broulis, président du Conseil d'Etat (021 316 20 01) ; Vincent Grandjean, chancelier d'Etat ( 021 316 40 42) ; Christian Raetz, chancellerie d'Etat (021 316 40 64)