Projet de loi sur la prostitution : un outil de travail pluridisciplinaire
Communiqué de presse
Publié le 27 février 2002
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Protéger les prostitué(e)s contre les abus dont ils sont souvent victimes, contrôler les proxénètes, renforcer l'action des associations d'aide et de prévention sanitaire : l'avant-projet de loi vaudoise sur la prostitution privilégie une approche pluridisciplinaire en donnant aux différents intervenants des bases légales indispensables pour leur permettre d'agir efficacement.
Le Conseil d'Etat a décidé de mettre cet avant-projet de loi en consultation avec l'intention d'introduire la nouvelle loi dès 2003.
Jusqu'à présent, le canton de Vaud n'avait pas édicté de loi cantonale sur la prostitution. L'urgence due à un nouveau contexte en matière de prostitution a conduit le Conseil d'Etat à mettre sur pied un groupe de travail pluridisciplinaire pour élaborer un projet de loi cantonale.
Depuis ces dernières années, la police observe une nette augmentation du nombre de salons de massage qu'elle ne peut contrôler, faute de base légale pour intervenir. De plus, elle constate également une recrudescence de la prostitution illégale, due notamment à l'introduction de lois cantonales à Fribourg et à Genève, les prostitué(e)s illégaux quittant ces cantons pour venir travailler sur Vaud, beaucoup moins restrictif en la matière.
Le but de ce projet de loi consiste à protéger celles et ceux qui exercent ce métier, par ailleurs tout à fait légal. Il permet :
- d'identifier et de lutter contre les proxénètes qui s'enrichissent aux dépens des prostitué(e)s ou exercent sur eux des menaces, des violences ou des contraintes
- de contrôler les salons de massage
- de contrôler toute personne qui pratique le métier de la prostitution
- de soutenir les actions des associations d'aide et de prévention sanitaire
Il prévoit notamment que les exploitants de salon devront obtenir une patente et les personnes exerçant la prostitution devront s'annoncer à la police dans le but de faciliter les contrôles.
Cet avant-projet de loi est un outil de travail non seulement pour la police mais aussi pour les associations d'aide aux prostitué(e)s; il permettra de mettre de l'ordre dans un domaine engendrant diverses formes de criminalité mais peu ou pas réglementé jusqu'à présent.
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
Renseignements pour la presse uniquement
- Vincent Delay, juriste, police cantonale 021 644 80 21 J.-P. Deillon ou E. Karlen, brigade m?urs et mineurs, police cantonale, 021 644 85 81