Projet de loi sur l'aide aux requérants d'asile et à certains autres étrangers

Au terme de la consultation lancée le 26 mai 2005, le Conseil d'Etat transmet au Grand Conseil son projet de loi sur l'aide aux requérants d'asile et à certaines catégories d'étrangers (LARA) ainsi que trois projets de décrets touchant notamment à l'assainissement de la FAREAS. Le projet de loi vise à fixer la répartition des compétences cantonales en matière d'asile et à combler le vide juridique constaté par le Tribunal administratif au sujet de la nature et des modalités d'octroi de l'aide d'urgence garantie par la Constitution.

Sous l'autorité du Département des institutions et des relations extérieures (DIRE), le projet prévoit de renforcer le contrôle de l'Etat sur la FAREAS. Son directeur, nommé par le Conseil d'Etat, serait placé directement sous l'autorité du chef du DIRE. Le Conseil d'Etat serait chargé de fixer les normes d'assistance, d'approuver les budgets et les comptes de la fondation et de conclure avec elle une convention de subventionnement. Le Grand Conseil voterait chaque année la subvention cantonale à la FAREAS, dans le cadre du budget du DIRE.

Le projet de loi soumis au Grand Conseil prévoit de confier à la FAREAS la prise en charge des requérants, mais aussi la distribution de l'aide d'urgence en faveur des personnes ayant fait l'objet d'une décision de non-entrée en matière sur leur demande d'asile et des clandestins indigents. Par ailleurs, la Fondation serait chargée de la mise en place de structures adaptées à l'accueil des mineurs non-accompagnés, en réponse à un postulat déposé au Grand Conseil sur ce thème. A l'occasion de ce projet de loi, le Conseil d'Etat répond d'ailleurs à plusieurs interpellations et postulats de parlementaires sur l'asile et la FAREAS.

Sur le plan financier, un projet de décret propose de régler la question des créances du Canton envers la FAREAS de manière à permettre à cette dernière de travailler dans un contexte serein. A terme, celle-ci rétrocéderait à l'Etat une part du produit de la vente de certains biens immobiliers devenus inutiles à l'accomplissement de sa mission.

La réorganisation des systèmes informatiques est également prévue dans un projet de décret afin de constituer un système commun aux principaux acteurs du domaine, à savoir la FAREAS et la division Asile du Service de la population.

Le Conseil d'Etat souhaite que la loi et les décrets puissent entrer en vigueur le 1er janvier 2006.

Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud

Renseignements pour la presse uniquement

• DIRE, M. Jean-Claude Mermoud, chef du Département des institutions et des relations extérieures 021 316 41 51