Projet de loi sur le cinéma, les vidéogrammes et les logiciels de loisirs
Communiqué de presse
Publié le 23 février 2006
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Suite aux réformes fédérales concernant le domaine cinématographique, une révision de la loi vaudoise sur le cinéma est nécessaire. En parallèle, le développement technologique en matière de projection, de vidéogrammes et de logiciels de loisirs (jeux vidéo) a conduit à une réflexion concernant leur mise à disposition des mineurs. Le Grand Conseil sera saisi du projet ce printemps.
Une nouvelle loi fédérale sur le cinéma a été adoptée en 2002. Dans sa nouvelle forme, elle règle toutes les questions relatives à l'encouragement et à la promotion du cinéma. Par conséquent, le canton de Vaud ne peut se doter que d'une loi dite " de police " afin de réglementer exclusivement les âges d'admission pour la projection de films, les accès aux salles de cinémas et la responsabilité des exploitants. A cette occasion, il est apparu au Conseil d'Etat que l'occasion pouvait être saisie de traiter également des problèmes soulevés par les locations et ventes de films et de jeux vidéo.
Pour rappel, la loi vaudoise actuelle concernant le cinéma date de 1963. Elle ne mentionne expressément que la limite de 16 ans (âge par défaut d'abaissement), celle de 18 ans (pour les films qui ont fait l'objet d'une élévation de l'âge requis), et la limite d'âge " plancher " de sept ans ; les paliers intermédiaires dépendant de la compétence du DFJ.
Le projet de loi soumis au Grand Conseil reprend presque intégralement les éléments de limite d'âge de la loi de 1963, qui ont fait leur preuve. Deux points ont néanmoins été modifiés pour répondre à l'évolution du comportement des spectateurs :
" La notion d'âge " plancher " a été supprimée au profit d'une nouvelle catégorie : les films autorisés pour tous (indication "sans limite d'âge ").
" La loi actuellement en vigueur interdit à un enfant n'ayant pas l'âge requis de voir un film, même accompagné par ses parents. Cette mesure très rigide ne tient pas compte des écarts de maturité qui existent d'un enfant à l'autre. En outre, il est démontré que l'impact d'un film est nettement atténué lorsque l'enfant est accompagné d'un parent. C'est pourquoi le projet laisse aux parents une marge de manoeuvre de deux ans par rapport à l'âge d'admission indiqué, pour autant qu'ils accompagnent leur enfant tout au long de la séance.
Contrairement à certains cantons qui ont abandonné la possibilité d'élever l'âge d'admission à 18 ans, le projet de loi conserve ce palier pour certains types de films. L'âge suggéré, adopté dès 1994 dans notre canton afin de compléter l'information déjà fournie par l'âge d'admission, est quant à lui ancré dans la loi.
Dans un souci de protection de la jeunesse face aux nouveaux médias et supports, ce projet de loi élargit le contrôle de l'État aux cassettes vidéo, aux DVD, aux jeux vidéo et autres supports à venir. Pour ce qui est du contrôle de l'accès des enfants aux vidéogrammes, il est demandé aux fournisseurs de ces produits de se conformer aux mêmes prescriptions que celles fixées pour le cinéma.
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
Renseignements pour la presse uniquement
- DFJ, François Zürcher, adjoint du secrétaire général, 021 316 30 54