Projet de loi sur le service de défense contre l'incendie et de secours (LSDIS)

Le projet de loi vise à mettre en place une organisation de défense contre l'incendie et de secours permettant de renforcer la performance générale des engagements. Il s'appuie sur le principe d'un standard de sécurité cantonal qui sera également soumis au Conseil d'Etat. Il fixe les moyens à mettre en oeuvre pour les premières interventions, permettant ainsi de garantir une efficacité uniforme des engagements sur l'ensemble du territoire.

Afin de respecter les exigences contenues dans le standard de sécurité, le projet intègre les dispositions visant à favoriser les regroupements des corps de sapeurs-pompiers communaux en entités régionales. Chaque entité régionale devrait pouvoir s'appuyer sur son propre détachement de premier secours, ainsi que sur un détachement d'appui.

Concernant l'engagement des sapeurs-pompiers, le projet de loi introduit le principe d'incorporation volontaire, possible dès 18 ans, en remplacement définitif de l'obligation de servir, avec pour conséquence l'abrogation de la perception de la taxe d'exemption.

Au niveau du financement des services de défense contre l'incendie et de secours, le projet de loi précise que l'Etablissement cantonal d'assurance contre l'incendie et les éléments naturels (ECA) couvre les dépenses nécessaires au respect du standard de sécurité cantonal.

Le projet confirme, d'une part, l'autonomie des communes pour prendre toutes les dispositions utiles en matière de lutte contre le feu dans les limites des exigences du standard de sécurité cantonal et, d'autre part, les compétences de l'Etablissement cantonal d'assurance dans son rôle opérationnel.

Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud

Renseignements pour la presse uniquement

• DSE, Jacqueline de Quattro, conseillère d'Etat, 021 316 45 00 - ECA, André Marti, directeur division défense incendie et secours, 058 721 22 00