Projet de loi sur les étrangers : le Canton veut conserver la compétence de gérer les contingents de " non-Européens "
Communiqué de presse
Publié le 15 novembre 2000
Partenaire(s)
Consultation fédérale
En réponse à la consultation fédérale sur le projet de nouvelle loi sur les étrangers, le Conseil d'Etat exprime son opposition à l'appropriation par la Confédération des compétences exercées actuellement par les cantons dans la gestion des contingents de ressortissants de pays non membres de l'Union européenne ou de l'AELE. Il approuve en revanche d'autres aspects du projet, notamment l'abandon du statut de saisonnier.
Dans sa réponse à la consultation, le Conseil d'Etat relève les aspects positifs du projet, telle que la meilleure assise que fournit la loi aux principales règles de police des étrangers. Il salue, en particulier, l'abandon du statut de saisonnier ainsi que l'octroi de droits accrus aux étrangers admis, tels que le droit au regroupement familial pour les permis de séjour et le droit à l'exercice d'activités lucratives pour le conjoint étranger d'un étranger, le droit à la prolongation du permis de séjour, etc?Si le Conseil d'Etat est également favorable à l'adoption de règles pénales plus dissuasives et susceptibles mettre fin de disparités choquantes entre les sanctions prises contre les employeurs et les travailleurs, la possibilité de supprimer temporairement l'adjudication de mandats publics aux employeurs et entreprises qui ont eu recours à des travailleurs au noir lui paraît, toutefois, injuste par rapport aux entreprises qui ne travaillent pas dans un domaine lié aux mandats publics.
Le Conseil d'Etat, en revanche, regrette l'absence de liens entre les divers aspects de la politique migratoire - étrangers, asile et naturalisations - ainsi que le caractère un peu trop policier du texte. De même, il juge trop rigide la différence de traitement entre les ressortissants de l'UE / AELE et ceux des pays tiers. A cet égard, le Conseil d'Etat estime insuffisamment nuancé l'avis selon lequel le site économique suisse aura besoin à l'avenir de travailleurs étrangers hautement qualifiés. En effet, cette opinion ne lui paraît pas tenir compte tant de la demande actuelle en matière de main-d'?uvre moins qualifiée que de la difficulté croissante de trouver une telle main-d'?uvre dans le seul bassin de recrutement de l'UE / AELE.
Le Conseil d'Etat rappelle, enfin, son opposition à l'attribution à la Confédération de la compétence de gérer les contingents relatifs aux ressortissants des Etats tiers. Il estime indispensable que cette compétence demeure acquise aux autorités cantonales qui sont mieux à même de sonder les besoins spécifiques des régions.
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
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- DIRE, Me Jacques Grossrieder, adjoint au Service de la population, tel. 316.46.46