Projet de loi sur l'intégration des étrangers
Communiqué de presse
Publié le 27 octobre 2005
Partenaire(s)
Au terme de la procédure de consultation
Le Conseil d'Etat a adopté un projet de loi sur l'intégration des étrangers. Il affirme la nécessité d'une action transversale dans ce domaine, prévoit une meilleure prise en compte de l'intégration dans les pratiques de l'administration, souligne l'importance de la coordination entre acteurs institutionnels et associatifs et institue une évaluation régulière de l'action de l'Etat.
Au terme de la consultation lancée le 2 mai 2005, le Conseil d'Etat transmet au Grand Conseil son projet de loi sur l'intégration des étrangers. Il a pour but de favoriser l'intégration des étrangers, la prévention de toutes formes de racisme et des relations harmonieuses et la compréhension mutuelle entre les ressortissants suisses et étrangers.
Le projet de loi prend en compte la nécessité d'une action transversale à travers l'ensemble des services de l'Etat en matière d'intégration des étrangers et de prévention du racisme. Selon ce texte, la cohérence de l'action de l'Etat devrait être assurée par les organes suivants :
- le Conseil d'Etat, qui détermine les lignes directrices et fixe les priorités;
- le coordinateur cantonal à l'intégration des étrangers et à la prévention du racisme, qui est chargé de veiller à la mise en oeuvre des mesures du Conseil d'Etat dans ce domaine;
- la Chambre cantonale consultative des immigrés, qui sert d'appui au Conseil d'Etat et au coordinateur et constitue un lieu d'échange entre les personnes étrangères et les autorités.
L'exposé des motifs propose par ailleurs trois principes directeurs pour orienter la politique du Conseil d'Etat :
- prendre en compte à tous les niveaux de l'action administrative les aspects déterminants pour une intégration réussie des étrangers;
- renforcer les collaborations et la coordination entre l'Etat, les communes, la Confédération et les acteurs non étatiques;
- évaluer l'action de l'Etat sur la base des études et recommandations existantes et combler les lacunes qui pourraient être constatées.
Le projet de loi se fonde sur l'article 68 de nouvelle Constitution vaudoise, qui prévoit que l'Etat et les communes favorisent l'intégration des étrangers dans le respect réciproque des identités et dans celui des valeurs qui fondent l'Etat de droit. A cette occasion, le Gouvernement rappelle la diversité culturelle du canton dont la population compte 28 % d'étrangers. Dans cette perspective, l'Etat doit contribuer à assurer les conditions permettant leur intégration.
Le Conseil d'Etat a également adopté un rapport sur le postulat de la députée Irène Gardiol, qui demandait l'adoption d'une loi sur l'intégration des étrangers.
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
Renseignements pour la presse uniquement
- DIRE, Jean-Claude Mermoud, Chef du Département des institutions et des relations extérieures, 021 316 41 51 Christian Raetz, Coordinateur en matière d'intégration des étrangers et de prévention du racisme, 021 316 40 16