Projet de mise en oeuvre des articles constitutionnels sur les églises et communautés religieuses

La Constitution fixe le niveau des relations entre l'Etat, l'Eglise évangélique réformée, l'Eglise catholique romaine et la Communauté israélite. Ce texte fondateur prévoit également l'établissement d'une procédure et de critères qui permettront à l'Etat de reconnaître d'autres communautés religieuses que celle expressément citée dans la Constitution et d'établir avec elles des relations durables dans le Canton.

En août 2003, le Gouvernement a mis en place un groupe de travail composé de représentants de l'Etat, des deux Eglises et de la Communauté israélite. L'objectif de cette commission quadripartite est de proposer au Conseil d'Etat une approche pour la mise en oeuvre des articles 169 à 172. Le Gouvernement a ainsi adopté les premières conclusions auxquelles est parvenu ce groupe de travail. Une structure de projet représentative des milieux concernés sera mise sur pied. Durant dix-huit mois, trois groupes thématiques réunissant les Eglises, la Communauté israélite, l'Etat et des experts traiteront des aspects suivants :

La formalisation des nouveaux statuts juridiques pour l'Eglise évangélique réformée, l'Eglise catholique romaine et la formalisation de la reconnaissance d'intérêt public de la Communauté israélite.

La définition des missions au service de tous, du soutien et du financement qui en découlent de la part de l'Etat.

L'établissement de critères de reconnaissance des communautés religieuses, la Constitution en citant certains (durée d'établissement dans le Canton, rôle dans le Canton, respect des principes démocratiques et transparence financière), et d'une procédure de reconnaissance.

Les projets de lois seront mis en consultation courant 2005 puis soumis à l'approbation du Grand Conseil, l'entrée en vigueur étant prévue au 1er janvier 2007.

Le Conseil d'Etat, l'Eglise évangélique réformée du canton de Vaud, la Fédération des paroisses catholiques et la Communauté israélite de Lausanne saluent le climat constructif et consensuel dans lequel ces travaux préparatoires se sont déroulés et réitèrent leur volonté de poursuivre sur cette voie faite de compréhension et de respect réciproques.

Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud

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