Projet de modification de la loi sur l'agriculture

Le texte soumis au Grand Conseil entérine une logique de soutien par projet, valorise les initiatives collectives et encourage les synergies entre producteurs et acteurs du monde rural. Il favorise la valorisation des produits en circuits courts (vente directe, agriculture contractuelle) ou au sein de filières agro-alimentaires qui permettent une augmentation et une meilleure répartition de la valeur ajoutée en faveur des producteurs. En complément d'autres politiques publiques (améliorations foncières, eau, air, énergie, régions), il s'agit prioritairement de mieux utiliser les opportunités créées par les aides fédérales (développement régional agricole, protection des ressources, réseaux écologiques). Le projet prévoit également des mesures de soutien à la reconversion des exploitations à la production biologique.

En termes de promotion de l'image et des produits de l'agriculture vaudoise, le projet induit un renforcement des aides financières aux groupements et associations actifs dans ces domaines. L'usage d'un signe officiel cantonal ("produit fermier") et d'une marque de ralliement pour tous les produits vaudois est prévu pour assurer aux consommateurs une information fiable sur la qualité et la provenance des produits agricoles du Canton de Vaud.

Tout en maintenant le système des taxes professionnelles arboricoles et maraîchères, le projet ouvre la possibilité d'accorder aux organisations professionnelles la force obligatoire pour la perception de contributions destinées à financer des opérations de promotion de leur production ou à mutualiser les risques naturels, comme le feu bactérien, par exemple.

Le projet de loi réaffirme l'importance du financement des structures de l'agriculture, notamment avec le maintien de l'institution cantonale déterminante qu'est le Fonds d'investissement rural (FIR), doté d'un capital de base de 120 millions de francs. Destiné à soutenir prioritairement l'adaptation structurelle des exploitations par des prêts sans intérêts, le FIR verrait s'élargir ses possibilités de prêts pour permettre à l'agriculture de mieux faire face à un contexte commercial de plus en plus concurrentiel.

Dans le domaine social, le projet prévoit encore une participation cantonale substantielle au financement des services de remplacement des agriculteurs ou des paysannes lorsqu'ils ou elles sont dans l'incapacité temporaire de travailler (dépannage agricole ou familial).

Ce texte, qui remplacerait sept lois actuelles et un décret, répond également aux interventions de plusieurs parlementaires, en particulier à la motion du député Pierre-André Pidoux demandant l'élaboration d'une loi-cadre sur l'agriculture. Il est adapté aux exigences légales de mise en conformité de la politique agricole cantonale avec la loi sur les subventions.

Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud

Renseignements pour la presse uniquement

• DEC, Jean-Claude Mermoud, conseiller d'Etat, 021 316 60 10 Frédéric Brand, chef du service de l'agriculture, 079 372 82 32 - Dossier sur www.vd.ch/agriculture