Projet de modifications de la loi sur la police des eaux

Le projet prévoit de réserver et préserver le long des cours d'eau un espace suffisant, de manière, d'une part, à assurer une protection efficace contre les crues, d'autre part, de permettre le développement harmonieux des fonctions biologiques et naturelles des cours d'eau. Les eaux, les rives et leurs environs servent en effet d'habitat à une multitude d'espèces végétales et animales; ils jouent un rôle important dans l'épuration naturelle et participent aux interactions avec les eaux souterraines. Enfin, les cours d'eau proches de l'état naturel contribuent à la qualité du paysage et offrent des espaces récréatifs prisés.

Le projet se veut souple : il prévoit de tenir compte, dans la mesure du possible, des contraintes locales, notamment du milieu bâti, et n'exclut pas les affectations du sol compatibles avec les processus hydrodynamiques et fonctions biologiques des cours d'eau.

Le projet de loi règle l'établissement des cartes de dangers liés aux cours d'eau, tâche qui incombera aux communes, et prévoit à cette fin une aide financière.

Le projet de loi confirme, en les précisant, les compétences du service en charge de la protection des eaux en matière d'aménagement, de renaturation, d'entretien et de surveillance de l'espace cours d'eau et de l'espace rives de lac. Il renforce enfin le régime d'autorisation.

Ce projet vise à doter le Canton de Vaud d'un instrument législatif moderne, en accord avec l'expérience et les connaissances acquises ces dernières décennies en matière de gestion du domaine public des eaux.

Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud

Renseignements pour la presse uniquement

• DSE, Service des eaux, sols et assainissement, Antoine Lathion, Adjoint juriste, 021 316 75 15