Projet de nouvelle loi sur l'aide à la jeunesse
Communiqué de presse
Publié le 11 octobre 2000
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Le Conseil d'Etat a adopté un projet de loi sur l'aide à la jeunesse appelé à remplacer la loi de 1978 sur la protection de la jeunesse. Ce projet tient compte de l'évolution moderne des droits de l'enfant. Il renforce notamment la prévention des facteurs de mise en danger et clarifie les procédures de signalement et d'intervention. En accord avec la démarche EtaCom, il attribue aux communes la tâche de répondre aux besoins des familles en structures d'accueil de jour pour la petite enfance.
L'actuelle loi sur la protection de la jeunesse date de 1978. Elle doit être adapté à l'évolution des modes de vie et à la réalité des familles d'aujourd'hui. Le projet de nouvelle loi sur l'aide à la jeunesse adopté par le Conseil d'Etat renforce en premier lieu la prévention des facteurs de mise en danger des enfants, notamment dans le domaine de la petite enfance. Un chapitre clarifiant le rôle de prévention du Service de protection de la jeunesse (SPJ) y est notamment introduit au même titre qu'une précision des procédures d'intervention à respecter par ce service lorsqu'il procède, par exemple, au retrait du droit de garde.
Ce projet de loi met également l'accent sur le soutien financier à accorder aux familles en situation précaire, dans le cadre des prestations socio-éducatives fournies par le SPJ, sans qu'il y ait forcément placement de l'enfant. En outre, le Conseil d'Etat ancre dans ce projet de loi le soutien de l'Etat aux efforts de coordination des organisations de jeunesse.
Conformément au rapport du Conseil d'Etat de mai 1997 sur l'accueil de jour de la petite enfance, le projet de loi clarifie les compétences et les rôles respectifs entre l'Etat et les communes en attribuant à ces dernières la tâche de répondre aux besoins des familles en structures d'accueil de jour pour les enfants d'âge préscolaire.
Le Conseil d'Etat propose également de changer l'intitulé de la " loi sur la protection de la jeunesse " en " loi sur l'aide à la jeunesse ". Cette modification se justifie du fait qu'en plus des éléments précités, le projet tient compte de facteurs tels que l'évolution du cadre législatif fédéral (abaissement de l'âge de la majorité et nouveau droit du divorce), les recommandations du Conseil fédéral dans son rapport sur l'enfance maltraitée, l'organisation décentralisée du SPJ au sein de la régionalisation de l'action sociale (RAS), la nécessité de préciser les procédures d'intervention et de coordination dans le domaine de la protection des mineurs ainsi que l'évolution du droit de la personne, du respect de la sphère privée et des voies de recours en matière de protection de la jeunesse.
Le fichier PDF de l'EMPL se trouve dans "Thèmes actuels" du site de l'Etat de Vaud
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
Renseignements pour la presse uniquement
- DFJ, Jean Vallet, chef du Service de la protection de la jeunesse, 021 / 316 53 00