Projet de nouvelle loi sur l'enseignement secondaire supérieur (LESS)
Communiqué de presse
Publié le 13 mars 2007
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Le Conseil d'Etat a accepté le projet de nouvelle loi sur l'enseignement secondaire supérieur, qui permet notamment la transformation de l'Ecole de diplôme en Ecole de culture générale et de commerce. En cas d'acceptation par le Grand Conseil, la nouvelle loi entrera en vigueur pour le début de l'année scolaire 2007-2008.
Le Conseil d'Etat a adopté un projet de modification de la loi du 17 septembre 1985 sur l'enseignement secondaire supérieur. Les changements proposés permettent notamment la transformation de l'actuelle Ecole de diplôme en Ecole de culture générale et de commerce. Par ailleurs, le projet de loi propose la création d'une nouvelle passerelle de l'Ecole de culture générale et de commerce à l'Ecole de maturité, et d'ancrer dans la loi la formation destinée aux porteurs d'une maturité professionnelle qui souhaitent accéder aux Hautes écoles universitaires ("passerelle Dubs"). Le projet de loi adopté par le Conseil d'Etat s'appuie sur une large consultation conduite pendant l'été 2006.
La transformation en Ecole de culture générale et de commerce de l'actuelle Ecole de diplôme, proposée prévoit notamment :
" une année commune à tous les élèves puis le choix, dès la deuxième année, entre cinq options
" l'octroi de certificats de culture générale, certificats d'études commerciales, CFC d'employé de commerce et d'assistant socio-éducatif, certificats de maturité spécialisée et certificats de maturité professionnelle des orientations commerciales et santé-social
" la création d'une nouvelle passerelle de l'Ecole de culture générale et de commerce à l'Ecole de maturité (en fin de première année),
" d'ancrer dans la loi la formation destinée aux porteurs d'une maturité professionnelle qui souhaitent accéder aux Hautes écoles universitaires ("passerelle Dubs") ;
" de modifier les règles relatives aux sanctions infligées aux élèves en donnant aux directeurs des compétences supplémentaires
L'entrée en vigueur de cette modification de loi est prévue, si elle est approuvée par le Grand Conseil, pour le début de l'année scolaire 2007-2008.
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
Renseignements pour la presse uniquement
- DFJ, Séverin Bez, Directeur général adjoint de l'enseignement postobligatoire, en charge des gymnases vaudois, 021 316 34 29