Projet de réforme des tutelles

Le Conseil d'Etat soumet au Grand Conseil un projet de réforme du système vaudois des tutelles. Il répond ainsi à une part importante des critiques émanant des tuteurs privés, principalement en distinguant, par le biais d'une nouvelle base légale, les situations pouvant être assumées par un tuteur non professionnel, de celles devant être confiées à l'Office du Tuteur général (OTG). Les mesures prises sont le fruit des réflexions d'un groupe de travail composé de représentants de l'Ordre judiciaire vaudois (OJV), du département de la santé et de l'action sociale (DSAS) et du département de l'Intérieur (DINT).

L'introduction d'un nouvel article 97a au sein de la Loi vaudoise d'application du Code civil suisse (LVCC) aura pour conséquence qu'aucun cas de tutelle jugé lourd ne pourra être confié à un tuteur privé. Cette distinction repose sur neuf critères comprenant, notamment, les problèmes de dépendance non stabilisés ou dont la médication n'est pas suivie par le pupille, les maladies psychiques graves non stabilisées, la déviance comportementale, la marginalisation et le dessaisissement de fortune.

La réforme vise également à donner les moyens nécessaires à l'autorité tutélaire, en l'occurrence la Justice de paix, pour obtenir un plus grand nombre d'informations relatives aux pupilles. A cette fin, le Conseil d'Etat propose d'ajouter un alinéa à l'article 380 du Code de procédure civile vaudois (CPC VD) prévoyant que les autorités administratives cantonales et communales sont tenues de fournir aux autorités tutélaires les renseignements et documents qu'elles sollicitent, cela sans frais. Les juges de paix devraient ainsi être en mesure de mieux cerner encore la difficulté ou non de la prise en charge d'un mandat tutélaire, afin de pouvoir le confier, conformément à la nouvelle loi, soit à un tuteur privé, soit à l'Office du tuteur général. Enfin, il est proposé que la rémunération annuelle des tuteurs privés d'indigents passe de 850 à 1200 francs, au plus tôt dès 2012. Les moyens financiers requis par l'EMPL, et nécessaires à sa mise en oeuvre, correspondent à ceux qui ont été octroyés à l'OTG dans le cadre du budget 2011 (5 ETP, soit 515'600 francs plus une réserve de 181'700 francs pour l'éventuel engagement de personnel temporaire).

Le Conseil d'Etat réaffirme sa volonté de maintenir un système de tutelle fondé sur le principe de solidarité - et ce dans l'esprit de la réforme fédérale de la protection de l'adulte et de l'enfant qui entrera en vigueur le 1er janvier 2013 - tout en reconnaissant la nécessité de clarifier et d'améliorer les conditions dans lesquelles des tuteurs privés peuvent se voir confier des mandats tutélaires. C'est aussi pour ce motif que le Conseil d'Etat n'a pas souhaité une professionnalisation complète des mandats tutélaires - par ailleurs non-conforme au droit fédéral - et estimée à une trentaine de millions de francs par année.

Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud

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