Projet de révision de la législation fédérale sur l'asile : le Conseil d'Etat craint un report de charges sur les cantons
Communiqué de presse
Publié le 26 septembre 2001
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La Confédération consulte les cantons sur un projet de révision de la loi sur l'asile de la loi sur le séjour et l'établissement des étrangers et de la loi sur l'assurance-maladie. Dans sa réponse, le Conseil d'Etat exprime son scepticisme. Il salue la volonté de rendre le système plus transparent ; il suggère en revanche des mesures visant à réduire les frais d'asile des procédures plus rapides, plutôt que d'instaurer un système aboutissant à alourdir les charges des cantons.
Le Conseil d'Etat estime que les modifications proposées vont conduire à un report de charges sur les cantons et, à cet égard, rappelle sa prise de position en la matière lors de la consultation fédérale sur le financement de l'asile en juin dernier.
Le Conseil d'Etat partage l'un des objectifs principaux de la révision qui est d'obtenir des économies substantielles dans le domaine de l'asile. Il insiste, cependant, sur le fait que de telles économies peuvent également être obtenues par des simplifications administratives (abolition de décomptes individuels à la Confédération) et par un raccourcissement de la procédure et de la phase de renvoi, tous deux dépendant essentiellement de la Confédération : par exemple, le traitement de la demande d'asile, l'identification des requérants, l'obtention des papiers sont des tâches qui sont souvent à l'origine de cette durée excessive mais qui relèvent de la compétence fédérale. De son côté, le canton entreprend des démarches similaires.
Il s'oppose, en revanche, à ce que la Confédération impose aux cantons l'octroi d'un droit à une autorisation après une durée excessivement longue de la procédure (minimum 6 ans, au lieu de 4 ans actuellement) ou des mesures inutilement punitives pour le renvoi des requérants déboutés.
A cette solution, le gouvernement cantonal préfère l'octroi de compétences accrues par la Confédération aux cantons en relation avec la durée de la procédure d'asile et tendant, notamment, à lui permettre de proposer des admissions provisoires après une durée de la procédure inférieure à 6 ans ou de trouver des solutions plus acceptables à des situations de renvois humainement particulièrement difficiles.
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
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