Projet de révision totale de la loi forestière
Communiqué de presse
Publié le 12 mai 2011
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Le Conseil d'Etat propose au Grand Conseil un projet de refonte totale de la loi forestière vaudoise. Entièrement révisée afin de tenir compte de l'évolution de la politique forestière fédérale, des options stratégiques pour l'avenir de la forêt (fixées en 2006 par le gouvernement cantonal) et de l'évolution du cadre légal en matière de finances et de subventions, le texte a également été adapté en tenant compte de la consultation publique menée du 27 mai au 31 juillet 2010.
Les principaux enjeux de la révision de la loi sont de préciser les bases légales liées à la prévention des dangers naturels pour les domaines relevant du droit forestier, de mettre à jour la politique de subventionnement et d'aides financières, de rendre obligatoire l'adhésion des propriétaires publics (essentiellement les communes) à des groupements forestiers et de développer des bases légales relatives aux réserves forestières et à la biodiversité en forêt. Grâce à la rationalisation de l'organisation forestière, la nouvelle loi doit permettre un accroissement des volumes de bois produits, tout en respectant la nature et le paysage.
Tenant compte des prises de position issues de la consultation publique, le texte du Conseil d'Etat introduit un délai suffisant pour que l'ensemble des propriétaires publics de forêts se constituent en groupements forestiers destinés à optimiser et rationaliser les charges de la gestion forestière. En outre, toutes les exceptions nécessaires ont été prévues. Par exemple, pour les grandes communes forestières dont les bois occupent un ou plusieurs gardes forestiers et pour les propriétaires de petites forêts publiques, qui souhaitent confier la gestion de leurs forêts à une autre commune ou à un groupement constitué.
Les requêtes des communes et des milieux de l'économie forestière ont également été entendues sur le plan de l'organisation du corps forestier. Enfin, les instruments à disposition de la promotion de l'économie forestière ont été explicités et adaptés au nouveau contexte découlant de la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT).
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
Renseignements pour la presse uniquement
- DSE, Cornelis Neet, chef du Service des forêts, de la faune et de la nature, 021 316 61 40 Jean-François Métraux, inspecteur cantonal des forêts, 021 316 61 46