Projet d'ordonnance du département sur les fiches de données de sécurité

Les nouveautés proposées sont en relation avec l'arrêté du Conseil fédéral du 30 juin 1993 sur l'élimination des obstacles techniques au commerce en ce qui concerne les produits, dont les buts étaient, entre autre, de :

- faire tomber les barrières commerciales - pour autant qu'elles ne soient pas absolument nécessaires pour la protection de l'environnement et de la santé publique;

- créer les conditions favorables à la conclusion d'accords de reconnaissance réciproque des essais et des licences de produits chimiques;

- simplifier et coordonner les procédures administratives à l'échelon national.

La révision de la loi sur la protection de l'environnement et de la loi sur les toxiques du 21 décembre 1995 a rendu possible les premières adaptations des ordonnances.

Le Conseil d'Etat a donné son accord aux propositions du DFI, lesquelles vont dans la bonne direction, à savoir celle d'une harmonisation entre les prescriptions suisses et celles de l'UE, dans le domaine des produits chimiques.

Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud

Renseignements pour la presse uniquement

• Service de lutte contre les nuisances (tél. 021/316.43.60, M. Henri Rollier).