Projet du Conseil d'Etat pour une nouvelle politique cantonale du logement
Communiqué de presse
Publié le 08 septembre 2005
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Après consultation auprès de 50 instances concernées, le Conseil d'Etat a adopté un projet de nouvelle politique cantonale du logement, contenant un catalogue de mesures destinées à améliorer les conditions-cadres de l'économie cantonale en matière de logement et à rétablir, à moyen et long termes, l'équilibre du marché. Le Conseil d'Etat soumet simultanément au Grand Conseil deux modifications de lois nécessaires à la mise en oeuvre de ces mesures.
La nouvelle politique du logement propose la mise en place d'importantes mesures légales (modification des lois vaudoises sur le logement et sur les améliorations foncières) et administratives. Celles-ci sont destinées à faciliter la construction de logements, par le secteur privé, prioritairement dans les pôles de logements, avec l'objectif de créer 1000 logements de plus que la tendance historique observée. Elles tendent également à intensifier, sous l'impulsion des communes, la construction de logements subventionnés en réformant les modalités de mise en oeuvre de l'aide publique dans le but de créer 100 logements à loyers modérés de plus que la tendance historique observée. Enfin, elles visent à mettre en place une offre légère d'appui à l'acquisition de logement.
Le projet - qui veut résorber la pénurie - s'inscrit prioritairement en complément des politiques familiale et sociale. Il est essentiellement axé sur l'acte de constructions de nouveaux logements destinés aux familles de la classe moyenne inférieure et aux personnes âgées. en collaboration avec les communes.
En ce qui concerne l'aide individuelle au logement, il a été décidé, dans le cadre du processus de concertation, la mise sur pied d'une telle aide. Le Département de l'économie - en étroite collaboration avec le Département de la santé et de l'aide sociale - lancera un projet concret permettant de définir les contours d'une aide individuelle au logement, fonctionnant en complément de la politique sociale et de l'aide à la pierre.
Quant aux ressources financières de la nouvelle politique cantonale du logement, elles sont maintenues à leur niveau actuel. Leur utilisation sera cependant optimisée, soit 11 millions par an environ au budget du Service de l'économie, du logement et du tourisme, 240 millions pour les enveloppes financières documentées dans la loi vaudoise sur le logement et 6 millions selon le décret sur les coopératives vaudoises de cautionnement.
La consultation des milieux intéressés n'a pas fait l'objet de réelles controverses. Toutefois, deux corrections ont été apportées: le développement d'une aide particulière pour les personnes âgées et le projet d'une mise sur pied d'une aide individuelle.
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
Renseignements pour la presse uniquement
- DEC, Philippe Sordet, chef du Service de l'économie, du logement et du tourisme - 021 316 63 99 - philippe.sordet@selt.vd.ch