Projet " triangulaire " : le regroupement des écoles de pharmacie soumis au référendum financier obligatoire

Selon la Constitution vaudoise, tout projet de dépense nouvelle dépassant deux millions de franc par année pour dix ans ou plus doit obligatoirement être soumis à l'aval du peuple.

L'avis du professeur Grisel concluait au référendum obligatoire sur les deux dépenses prévues, soit les 32,8 millions de francs réaffectés aux sciences de la vie et aux sciences humaines à l'Université de Lausanne à la suite du transfert à l'EPFL des sections de chimie, de physique et de mathématique, et les 4,6 millions destinés à couvrir les frais à la charge du Canton de Vaud pour le regroupement à Genève des institutions genevoise et lausannoise de l'Ecole romande de pharmacie.

L'avis du professeur Auer distingue nettement les deux cas. Il constate, comme le professeur Grisel, que la couverture des frais liés au regroupement de l'Ecole de pharmacie constitue une dépense nouvelle. Cette dépense dépasse deux millions de francs par année. Elle doit être considérée comme pérenne, si le Grand Conseil renonce à limiter l'engagement du Canton à quatre ans. A cette condition, elle est soumise au référendum financier obligatoire.

Les deux avis divergent sur les 32,8 millions dont dispose l'Université pour le développement des sciences de la vie et des sciences humaines. L'avis Auer démontre qu'il s'agit là d'une dé-pense liée, dans la mesure où le transfert des sections de chimie, de physique et de mathéma-tique et la réallocation du budget correspondant entrent dans le cadre de l'autonomie de l'Université, consacrée par la loi. Le Conseil d'Etat constate que l'avis Grisel ne prend pas en compte cette autonomie, et que l'avis Auer est pertinent sur ce point.

Afin de respecter la Constitution, le Conseil d'Etat propose en conséquence au Grand Conseil d'adopter deux décrets distincts. Le premier, concernant l'Ecole de pharmacie, serait soumis au référendum obligatoire. Le second, portant sur la partie centrale du projet " Science, vie et so-ciété ", serait sujet au référendum facultatif.

Le Conseil d'Etat est conscient des difficultés que pourrait occasionner un vote populaire néga-tif sur le regroupement de l'Ecole de pharmacie, du fait qu'il remettrait en question le résultat de ses négociations avec les autorités genevoises. Mais il est convaincu que ce regroupement est un projet souhaitable en lui-même, permettant à la fois la création d'une école de pharmacie performante, et la libération des locaux actuels de l'Ecole de pharmacie à Lausanne au profit du projet " Science, vie et société ". Il appellera le peuple vaudois à approuver ce projet.

Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud

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