Proposition de suppression des forfaits fiscaux à l'examen de la commission extraordinaire du Grand Conseil
Communiqué de presse
Publié le 14 mai 2009
Partenaire(s)
Article 15 de la loi vaudoise sur les impôts cantonaux
Proposition de suppression des forfaits fiscaux à l'examen de la commission extraordinaire du Grand Conseil
La Commission extraordinaire chargée d'examiner la motion Jean-Michel Dolivo au nom des groupes Socialiste, A Gauche toute! et Verts concernant la suppression des forfaits fiscaux et demandant que l'article 15 de la Loi vaudoise sur les impôts cantonaux soit supprimé a siégé ce jour.
Une majorité de ladite commission a décidé de proposer au Grand Conseil son classement, une minorité au contraire a souhaité sa prise en considération et son renvoi au Conseil d'Etat.
En conséquence, un rapport de majorité et un rapport de minorité traduiront les débats qui se sont déroulés en commission.
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
Renseignements pour la presse uniquement
- Jaqueline Bottlang-Pittet, présidente de la Commission, 079 503 43 64 - Jean-Michel Dolivo, motionnaire, rapporteur de minorité, 078 802 84 66