Proposition du Conseil d'Etat au Grand Conseil pour la recommandation de vote
Communiqué de presse
Publié le 16 septembre 2010
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Votation populaire sur l'initiative « Pour le droit à un salaire minimum »
La majorité du Conseil d'Etat recommande au Grand Conseil de rejeter l'initiative "Pour le droit à un salaire minimum" sur laquelle le peuple devra se prononcer. Elle estime en effet que le dialogue social et la négociation de conventions collectives, les mesures d'accompagnement à la libre circulation destinées à éviter les abus en matière sociales et salariales sont plus efficaces pour défendre des revenus décents que des dispositions complexes qui seront difficiles à appliquer en pratique.
L'initiative "Pour le droit à un salaire minimum" ayant finalement été déclarée valide par la Cour constitutionnelle, les citoyens vaudois se prononceront sur ce texte dans le cadre d'une votation populaire.
La majorité du Conseil d'Etat recommande au Grand Conseil d'appeler à ne pas soutenir cette initiative qui propose d'introduire dans la Constitution vaudoise "un salaire minimum cantonal dans tous les domaines d'activité économique, en tenant compte des différences régionales, des secteurs économiques ainsi que des salaires fixés dans les conventions collectives de travail, afin que toute personne exerçant une activité salariée puisse disposer d'un salaire lui garantissant des conditions de vie décentes".
La mise en oeuvre de cette disposition rencontrerait d'importantes difficultés pratiques. Dans chaque région du canton, l'Etat devrait fixer un salaire minimum pour chacune des branches d'activité non soumises à des conventions collectives. Le Tribunal fédéral en avril 2010 et la Cour constitutionnelle en mai 2010 ont souligné les difficultés d'application d'une telle réglementation au niveau cantonal, en particulier pour respecter le droit fédéral. Ainsi, pour ne pas porter atteinte à la liberté économique reconnue par la Constitution fédérale, les salaires minimaux devront être fixés à un niveau proche des minima sociaux (revenu d'insertion par exemple). Aussi, le risque est réel que cette mesure induise paradoxalement un nivellement vers le bas de certaines rémunérations.
Il apparaît bien plus efficace de miser sur l'implication des partenaires sociaux, en favorisant le dialogue paritaire et le développement des conventions collectives pour assurer des niveaux de revenus adaptés aux besoins des salariés.
En outre, il existe des mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes avec l'Union européenne mises en place pour éviter tout "dumping" social. Ce dispositif renforce notamment la surveillance du marché du travail afin de déceler toute sous enchère sociale ou salariale. En cas d'abus répétés constatés par les commissions tripartites (partenaires sociaux et Etat) en charge de cette surveillance, le Canton peut imposer aux branches concernées un contrat-type de travail comprenant un salaire minimum obligatoire.
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
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