Propositions de hausses excessives et tentative de transfert inadmissible des réserves de GE, VD et NE vers d'autres cantons
Communiqué de presse
Publié le 27 août 2010
Partenaire(s)
Primes d'assurance maladie 2011
Le Département de la santé et de l'action sociale (DSAS) a pris connaissance des propositions de primes 2011 des assureurs vaudois. Dans le cadre de la procédure d'approbation des primes, il demande à l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) d'intervenir pour limiter la hausse. Il révèle également une tentative inadmissible de deux assureurs romands de transférer des réserves des cantons de Genève, Neuchâtel et Vaud vers d'autres cantons et a informé l'autorité fédérale de cette opération.
Selon les propositions des assureurs, les primes proposées augmenteraient en moyenne de 4.3%, celles des jeunes adultes (19 à 25 ans) de 10.9% et celles des enfants de 2.6%. Si l'OFSP accepte ces primes, les assurés vaudois payeront 170 millions de plus en 2011 qu'en 2010. Or les assureurs vaudois justifient ces augmentations en surestimant leurs dépenses et en prévoyant des pertes importantes mais peu vraisemblables. Cette pratique a amené les assureurs vaudois à accumuler des excédents de réserves qui s'élèvent aujourd'hui à plus de 400 millions.
Malgré une stabilisation du volume de primes globalement payé par les Vaudois-es (+1% entre 2006 et 2009), les assureurs vaudois ont continué d'accumuler des excédents de réserves. Les engagements pris par le DFI doivent être confirmés et tenus.
Le Canton de Vaud juge que les augmentations de primes proposées ne sont pas justifiées et demande que l'OFSP limite la hausse de la prime moyenne à 2% au maximum au lieu de 4.3%. Il demande de limiter également la hausse pour les jeunes adultes de sorte qu'elle n'excède pas la croissance des coûts par assuré pour cette tranche d'âge qui est d'environ 1% par année selon la statistique de la compensation des risques.
D'autre part, les cantons de Genève, Neuchâtel et Vaud ont révélé à l'OFSP une manoeuvre de deux assureurs romands, Assura et Supra, visant à transférer en 2010 des surplus de réserves de ces cantons vers d'autres cantons. Ainsi, 165 millions seraient prélevés dans les réserves genevoises, 54 millions à Neuchâtel et 52 millions dans le canton de Vaud. Les montants seraient distribués vers d'autres cantons de manière à égaliser les taux de réserves entre cantons. Cette opération est jugée inadmissible par les trois cantons mentionnés. Les réserves accumulées résultent des primes payées par les assurés des ces trois cantons et les surplus de réserves doivent revenir à ces assurés en diminution de leurs primes.
Les cantons concernés ont alerté l'autorité fédérale. Sicontre toute attente l'OFSP approuvait ce transfert de réserves, les cantons demanderaient au Conseil fédéral de prendre des dispositions urgentes afin de préserver les intérêts de leurs assurés.
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
Renseignements pour la presse uniquement
- DSAS, Pierre-Yves Maillard, conseiller d'Etat, 021 316 50 04, Fabrice Ghelfi, chef du Service des assurances sociales et de l'hébergement, 021 316 51 44