Propositions fiscales examinées en commission du Grand Conseil

En revanche, la commission recommande de renvoyer au Conseil d'Etat, sous forme de postulat, la proposition du député de Preux de supprimer le droit de mutation en cas de divorce et de partage successoral.

La commission du Grand Conseil s'est réunie le 3 juillet 2008 sous la présidence du député Olivier Feller. Voici les conclusions de ses délibérations :

1) Motion du groupe socialiste « impôt d'après la dépense : commençons par harmoniser ». L'impôt d'après la dépense concerne un certain nombre de contribuables étrangers ayant élu domicile en Suisse sans y exercer d'activité lucrative. La motion demande au Conseil d'Etat d'initier l'élaboration d'un concordat intercantonal visant à harmoniser les taux et les modalités d'application de cet impôt entre les cantons. La commission a refusé cette motion, par 9 voix contre 8.

2) Initiative du groupe socialiste demandant au Conseil d'Etat d'intervenir auprès de l'Assemblée fédérale pour harmoniser, dans une loi fédérale, les taux et les modalités d'application de l'impôt d'après la dépense. La commission a refusé cette proposition, par 9 voix contre 8.

3) Motion du groupe socialiste « rabais d'impôt, une mesure ciblée pour le pouvoir d'achat des familles » visant à instaurer un rabais d'impôt généralisé de 500 francs par enfant à charge. La commission a refusé cette motion, par 9 voix contre 8.

4) Postulat de la députée Fabienne Freymond Cantone visant à revoir et corriger des anomalies du système fiscal vaudois, soit particulièrement la « progressivité excessive » du taux d'impôt pour les bas revenus et à faire respecter l'égalité de traitement entre les personnes mariées et les concubins qui ont des bas revenus. La commission a refusé ce postulat, par 9 voix contre 8.

5) Motion Patrick de Preux demandant l'exonération du droit de mutation en cas de transfert d'un immeuble lors d'un divorce d'une part, en cas de transfert d'un bien entre héritiers lors d'un partage successoral d'autre part. La motion a été reprise par la commission sous la forme moins contraignante du postulat, en sorte que le Conseil d'Etat examine et établisse un rapport sur cette proposition. La commission a accepté le premier volet du postulat par 10 voix contre 3 et 4 abstentions, le second par 10 voix contre 7.

Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud

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