Publication du 1er rapport de la Cour des comptes
Communiqué de presse
Publié le 15 décembre 2008
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Le Conseil d'Etat prend acte du rapport de la Cour des Comptes sur la gestion de la sous-traitance informatique à la société Bedag. Les constatations de la Cour recouvrent largement les préoccupations du Gouvernement. Sous la conduite de François Marthaler, chef du DINF, une part importante des problématiques soulevées ont été traitées par le Conseil d'Etat. D'autres feront l'objet de décisions à venir en 2009 et un audit global est planifié pour 2010.
Le Conseil d'Etat prend acte de l'important travail conduit par la Cour des Comptes, rendu public aujourd'hui. Il relève qu'une partie importante des 21 recommandations ont été anticipées, ce que la Cour mentionne d'ailleurs elle-même dans ses conclusions.
La non-conformité du contrat Etat de Vaud - Bedag avec la loi sur les marchés publics constitue le point central de ce dossier. En 2000, un avis de droit avait confirmé que la passation de ce marché échappait à ces dispositions car la société était constituée en établissement de droit public, condition qui n'était plus respectée à partir de 2003 suite à la décision du Grand Conseil bernois de la transformer en société anonyme de droit privé. Après une analyse juridique, le Conseil d'Etat a décidé en 2005 de résilier le contrat pour la première échéance possible, soit le 31 juillet 2009. A la même époque, le chef du DINF a obtenu un rabais de 3 millions de francs par an sur le prix des prestations. La même année, il signait de nouveaux accords de niveau de service (ANS) valables jusqu'au terme du contrat. Le Gouvernement a aussi rapidement conclu qu'un appel d'offres international ne permettrait pas d'assurer une bonne maîtrise de son informatique.
Le 27 novembre 2008, le Conseil d'Etat a communiqué sa volonté de reprendre le contrôle de son informatique dans le cadre de l'établissement de droit public CCE.VD (centre cantonal d'exploitation) créé en septembre 2000 par le Grand Conseil vaudois, tout en laissant l'hébergement de ses serveurs chez Bedag à Berne.
L'organisation en unités informatiques rattachées aux différents départements n'est au demeurant pas étrangère aux difficultés rencontrées dans le suivi des relations financières avec Bedag. Leur regroupement au sein de la Direction des systèmes d'information (DSI) décidée en 2005 était une opération ambitieuse et, en janvier 2008, le Conseil d'Etat a confié au chef du DINF la conduite d'un programme d'action pour clarifier et consolider cette nouvelle organisation. Ce programme qui a mobilisé d'importantes ressources humaines s'achève avec l'adoption des « orientations stratégiques du Conseil d'Etat », des processus formalisés, un nouvel organigramme et un nouveau chef de service. Comme le relève la Cour des Comptes, un travail important reste à accomplir en matière de sécurité informatique, de gestion de la qualité et de maîtrise des coûts pour pouvoir développer la cyberadministration annoncée dans le Programme de législature.
Au-delà de l'objet précis de cette mission de contrôle, le Conseil d'Etat analysera les enseignements qui pourront certainement en être tirés de manière générale en matière de sous-traitance des tâches.
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
Renseignements pour la presse uniquement
- Pascal Broulis, président du Conseil d'Etat, 021 316 20 01 - François Marthaler, chef du DINF, 079/750 75 26