Publication du rapport de la Commission de gestion

La Commission de gestion a reçu successivement les responsables des trois instances de médiation existantes, soit les bureaux de médiation administrative, de médiation judiciaire et de médiation santé. La commission estime que la mise en activité, à titre expérimental, du Bureau cantonal en matière d'administration judiciaire n'a pas permis de mettre en application différents points prévus par l'arrêté du Conseil d'Etat du 8 janvier 2003, en particulier celui qui prévoit que ce bureau " contribue à déceler les dysfonctionnement du service public en matière d'administration judiciaire et en propose des améliorations significatives ". La commission demande au Conseil d'Etat de renseigner le Grand Conseil sur les mesures qu'il entend prendre dans ce sens. Elle lui demande également quand il prévoit de mettre en application les articles 43 et 106 de la Constitution cantonale, qui prévoient que la médiatrice ou le médiateur administratif soit élu par le Grand Conseil.

La Commission de gestion a porté un regard particulier sur la justice. Elle constate que le Tribunal cantonal et le Tribunal administratif ne sont toujours pas en mesure de résorber les retards accumulés dans le traitement des dossiers dont ils sont chargés. Afin que le Grand Conseil puisse vérifier si le Tribunal cantonal manque objectivement de ressources, la Commission de gestion lui demande un compte-rendu exhaustif des ressources à sa disposition et un décompte " réaliste " des moyens qui lui font défaut pour que les exigences de la Constitution (art. 128) soient respectées. Au sujet du Tribunal administratif, la commission demande au Conseil d'Etat des statistiques permettant de comprendre les raisons de l'afflux de recours dont celui-ci est saisi, en vue de diminuer cet afflux. Elle s'inquiète également de la situation " alarmante " des justices de paix, et demande des précisions sur la résorption des retards accumulés dans le domaine des successions.

Par ailleurs, la Commission de gestion a élaboré une trentaine d'observation visant à mettre en évidence des situations à corriger dans le fonctionnement de l'Etat. C'est dans ce contexte qu'elle demande, par exemple, des précisions sur les conséquences financières de la mise à la retraite anticipée du chef du Service des routes.

La problématique des rapports entre l'Etat et les citoyens fait l'objet d'un rapport séparé, mettant en évidence notamment les améliorations souhaitables dans les relations entre l'Administration et les usagers et dans la disponibilité des services à répondre aux demandes.

Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud

Renseignements pour la presse uniquement

• Jean Schmutz, président de la Commission de gestion du Grand Conseil, 022 361 13 40 ou 079 744 14 17