Rapport 2011 de la Commission de haute surveillance du Tribunal cantonal
Communiqué de presse
Publié le 19 avril 2012
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La Commission de haute surveillance du Tribunal cantonal présente son rapport sur la gestion 2011 du Tribunal cantonal. La Commission a choisi résolument de ne présenter aucune observation formelle dans ce premier rapport, considérant qu'elle n'avait pas le recul suffisant, après moins d'une année d'activité, pour légitimer ce type d'intervention.
Cette première année de travaux a permis de dégager les considérations générales suivantes sur le fonctionnement de l'Ordre judiciaire vaudois (OJV) :
- Le Tribunal cantonal a dû, en peu d'années, faire face à des bouleversements importants. Il s'agit de la fusion du Tribunal cantonal avec le Tribunal administratif. Il s'agit aussi des diverses étapes de Codex, et notamment de l'entrée en vigueur des nouveaux Codes de procédure civile et pénale le 1er janvier 2011, modifiant assez fondamentalement le fonctionnement de la justice civile et de la justice pénale. Trop d'éléments nouveaux intervenus en 2011 interdisent une appréciation définitive de l'effet des nouvelles procédures sur le fonctionnement global de la justice vaudoise.
- La Commission s'est inquiétée du taux élevé de renouvellement des magistrats dans certains offices, en particulier au sein des justices de paix. Ces renouvellements rapides ralentissent le traitement des affaires. Il faut cependant relever que la récente réorganisation du Tribunal cantonal a contribué à ce phénomène qui ne devrait pas se poursuivre à un rythme aussi soutenu au cours des années à venir.
- S'intéressant aux causes de certaines lenteurs dans les procédures, la Commission a pris conscience du fait que, pour une part importante, elles n'étaient pas dues au travail de l'OJV lui-même, mais au temps nécessaire à l'obtention de certains rapports externes. Dans ce contexte, l'adéquation du nombre des expertises psychiatriques demandées avec le nombre d'experts disponibles constitue une préoccupation de la Commission.
- La Commission s'est réjouie de constater que, dans l'ensemble, le Tribunal cantonal avait su anticiper les effets des nouvelles procédures introduites le 1er janvier 2011. En collaboration avec le Conseil d'Etat et le Grand Conseil, les moyens nécessaires ont été planifiés et accordés.
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
Renseignements pour la presse uniquement
- Jacques-André Haury, président de la Commission de haute surveillance du Tribunal cantonal, 079 704 29 35