Rapport annuel sur les mesures d'accompagnement à la libre circulation: pas de dumping social ou salarial constaté en 2007
Communiqué de presse
Publié le 08 mai 2008
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Le Conseil d'Etat a pris acte du rapport d'activité pour l'année 2007 de la Commission tripartite chargée des mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes. Si 2007 n'a pas connu de bouleversement dans ce domaine, elle a constitué une période de stabilisation du dispositif destiné à éviter d'éventuelles sous enchères sociales et salariales liées à l'ouverture du marché du travail aux ressortissants de l'UE. En 2007, la Commission n'a pas constaté de dumping social ou salarial.
Le Conseil d'Etat a pris acte du rapport sur les mesures mises en oeuvre en 2007 afin d'éviter que la libre circulation des personnes entre la Suisse et l'Union européenne induise sur le marché de l'emploi une dégradation des conditions de travail ou de salaire.
L'année 2007 est une année de stabilisation, dans la mesure où le dispositif d'accompagnement est maintenant complet: c'est la première année entièrement couverte par l'accord de prestation entre le Canton et la Confédération pour accomplir les contrôles et pendant laquelle les nouvelles mesures d'accompagnement de la libre circulation ont déployé leurs effets. Ainsi, trois nouveaux inspecteurs ont été engagés en 2007. Au total, 25 inspecteurs surveillent le marché du travail.
En 2007, 1612 contrôles ont été effectués dans le canton de Vaud par le Service de l'emploi, par la Commission de contrôle des chantiers et par la Commission de lutte contre le travail au noir dans l'hôtellerie-restauration. Ils ont porté sur des entreprises suisses employant des ressortissants européens et sur l'activité de salariés détachés dans le canton par des entreprises de l'Union européenne.
Ces contrôles ont également concerné l'agriculture, le commerce, en particulier la branche de la coiffure, l'industrie des machines et les entreprises de travail temporaire et de location de services. Le service de l'emploi a rendu 30 décisions de sanction dans le cadre de la loi fédérale sur les travailleurs détachés (amendes et interdiction d'offrir des services en Suisse). Du côté des entreprises suisses, si aucun cas de dumping (sous enchère abusive et répétée) n'a été constaté par la Commission tripartite, celle-ci a néanmoins examiné 65 cas individuels dans une trentaine d'entreprises. Globalement, la situation constatée à travers ces contrôles, ne présente pas de changements significatifs par rapport à 2006.
La Commission tripartite chargée des mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes, créée en 2002, regroupe l'Etat de Vaud et les partenaires sociaux. Sa vocation est d'éviter tout dumping social ou sous enchère salariale à l'occasion de l'application de la libre circulation des personnes entre la Suisse et les Etats membres de l'Union européenne.
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
Renseignements pour la presse uniquement
- Jean-Marc Beyeler, Centre Patronal, prés. de la Cssion tripartite, 021 796 33 00 Aldo Ferrari, UNIA, vice-prés. de la Cssion tripartite, 021 310 66 00 DEC, Roger Piccand, chef du sce de l'emploi, vice-prés. de la Cssion tripartite, 021 316 61 04