Rapport complémentaire du CCF sur les procédures cantonales d'exonérations fiscales temporaires

A la suite de l'acceptation de la résolution déposée par le député Jean-Michel Dolivo, le Parlement avait mandaté en février 2012 une délégation des commissions de surveillance pour faire l'analyse des pratiques cantonales sur les exonérations fiscales temporaires. Parallèlement, le Conseil d'Etat avait mandaté le CCF pour mener à bien une analyse similaire. Un premier rapport intermédiaire du CCF avait été rendu en juin 2012, qui annonçait la remise ultérieure du texte définitif.

Ce rapport complémentaire concerne plus spécifiquement les procédures cantonales d'exonération et l'analyse des décisions d'exonération, de suivi et de renouvellement. Il a été remis en date du 15 novembre 2012 aux deux commissions de surveillance qui ont pu en prendre connaissance et poser des questions aux auteurs de l'analyse. Contrairement à ce qu'affirme le communiqué du Conseil d'Etat de ce jour, c'est à l'ensemble des deux commissions de surveillance, soit la commission de gestion et des finances, qu'a été présenté ce rapport.

Cela a permis de constater que les dossiers ont été dûment documentés et que les décisions d'exonération prises sur cette base sont conformes aux dispositions légales et autres directives en vigueur.

A ce propos, les commissaires ont relevé le travail en profondeur accompli par le CCF et en saluent la qualité. Par ailleurs, ce rapport émet diverses recommandations dont certaines rejoignent celles faites par le rapport de la délégation des commissions des finances et de gestion en juin 2012, notamment, la tenue d'un tableau de bord de suivi à l'attention du Conseil d'Etat et des commissions de surveillance du Grand Conseil. L'intégralité des recommandations émises par le Contrôle cantonal des finances est jointe à ce communiqué

Finalement, les Commissions de gestion et des finances prennent bonne note, d'une part, que le Conseil d'Etat s'engage à mettre en oeuvre l'ensemble des recommandations qui figurent dans le document du CCF et que, d'autre part, ce rapport complémentaire, comme par ailleurs sa version intermédiaire, ne sera pas rendu public.

Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud

Renseignements pour la presse uniquement

• COFIN, Frédéric Grognuz, président de la Commission des finances, 079 401 65 58 / COGES, Valérie Schwaar, présidente de la Commission de gestion, 079 510 15 02