Rapport d'activité 2009 de la commission de supervision

En 2009, dans le cadre de la lutte contre le travail illicite dans le secteur des métiers de bouche, 258 entreprises au total ont été contrôlées de manière approfondie, ce qui représente la vérification des conditions d'emploi de 3209 employés. Les vérifications touchent l'ensemble du territoire vaudois et les divers types d'établissements et de commerces. Elles ont concerné l'an passé 38 boulangeries, pâtisseries ou confiseries et 220 hôtels, restaurants, cafés, bars, discothèques, entreprises d'agritourisme ou traiteurs et manifestations commercialisant plats et boissons.

Comme les années précédentes, les infractions constatées à la loi sur le travail restent les plus nombreuses, mais enregistrent une diminution. La proportion d'infractions aux Conventions collectives reste stable.

Sur l'ensemble des contrôles réalisés, la proportion d'infractions ayant trait à la prévention des accidents et à la santé au travail a augmenté (passant de 56% à 63%). La part des infractions au droit migratoire et au fisc a légèrement augmenté par rapport à 2008 (de 33% à 36% pour le droit migratoire, de 26% à 31% aux fisc). Celle des infractions aux assurances sociales ont quant à elles légèrement diminué (passant de 39% à 35% des contrôles).

Il est néanmoins impossible d'extrapoler ces résultats à la situation générale dans le secteur des métiers de bouche et des activités analogues: les contrôles ne portent pas sur un échantillon représentatif des entreprises. En effet, une grande partie des contrôles se fait à la suite de dénonciations ou sur la base de soupçons, ce qui permet de cibler les établissements et commerces présentant des pratiques non conformes aux règles. En outre, les chiffres compilés ne distinguent pas le degré de gravité des manquements constatés.

Les frais de contrôle, systématiquement facturés aux contrevenants en cas d'occupation clandestine, de fraude aux assurances sociales ou au fisc et en cas de récidive pour les autres infractions, se sont montés àprès de 100 000 francs en 2009.

Depuis 2003, les contrôles sont effectués sous l'égide d'une commission tripartite, rassemblant des représentants des employeurs, des salariés et de l'Etat de Vaud. Ils se déroulent en trois phase: visite impromptue, inspection administrative sur place puis examen des pièces et analyse des données. Outre les contrôles, la commission tripartite organise des formations pour les employeurs. En 2009, trois journées de formation en droit du travail ont réuni 60 participants et les cours de cafetier 225 personnes.

Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud

Renseignements pour la presse uniquement

• DEC, Roger Piccand, chef du Service de l'emploi, 021 316 61 04 - Frédéric Haenni, Gastrovaud, 021 721 07 07 - Philippe Thuner, Association romande des hôteliers, 021 617 72 56 - Eric Dubuis, Hôtel & Gastro Union 021 616 27 07