Rapport d'audit du Contrôle cantonal des finances sur les comptes 1999 Nette amélioration : les réformes entreprises portent leurs fruits
Communiqué de presse
Publié le 13 juin 2000
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Le Conseil d'Etat a reçu ce jour le rapport d'audit délivré par le Contrôle cantonal des finances (CCF) sur les comptes 1999. Il se félicite de la recommandation d'approbation formulée par l'organe de révision et salue le résultat positif issu des contrôles.
Après avoir pris connaissance de ce rapport, le gouvernement adressera sa détermination à la Commission des finances sur la réserve technique liée à l'application de l'article 14 de la loi sur les finances (LFIN) et sur les diverses remarques formulées par le CCF.
Au cours de ses travaux, le CFF a observé une évolution qui va dans le sens d'une amélioration de l'application des principes comptables et de la tenue de la comptabilité dans l'adminstration vaudoise. Les effets de la réforme financière engagée en 1996 se font sentir ; celle-ci doit donc être poursuivie.
Dans le cadre de son projet de réorganisation " Harmonie 2006 ", l'Administration cantonale des impôts (ACI) a défini deux schémas directeurs, le premier sur le plan financier, le second dans le domaine informatique. Leur mise en ?uvre devrait permettre de pallier progressivement les lacunes constatées par le CCF. Ces premières dispositions ont ainsi permis au CCF de lever la réserve qu'il avait émise en 1998.
Le Conseil d'Etat a pris acte de la réserve technique formulée par le CCF concernant l'application de l'article 14a de l'actuelle loi sur finances (LFIN). Le Conseil d'Etat partage l'avis du CCF, raison pour laquelle il a adopté le 29 mai dernier un arrêté prévoyant la comptabilisation des risques sur débiteurs dans les comptes de l'Etat. Tous les principes découlant de l'article 14a LFIN seront repris dans la nouvelle rédaction de la LFIN décidée par le Conseil d'Etat. Ce projet est mené par le Service des finances avec l'appui du CCF. Le Grand Conseil traitera cet objet à fin 2001.
Le gouvernement salue les travaux réalisés par le CCF qui permettent d'améliorer la gestion et le contrôle des activités financières de l'Etat. Il constate avec satisfaction que les efforts entrepris dans l'administration en vue de moderniser la gestion comptable de l'Etat portent leurs fruits. Dans cette optique, la réforme engagée doit se poursuivre tant sur le plan légal qu'organisationnel.
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
Renseignements pour la presse uniquement
- M. Charles Favre, Chef du Département des finances, 021/316.20.01