Rapport de la commission d'enquête parlementaire sur les EMS : les responsabilités sont politiques
Communiqué de presse
Publié le 06 février 2001
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La commission d'enquête parlementaire du Grand conseil vaudois sur les EMS a confirmé l'existence de graves dysfonctionnements dans le domaine qu'elle était chargée d'investiguer. Elle n'a pas constaté de faits pénalement répréhensibles. Elle relève en revanche que l'Etat n'a pas contrôlé efficacement l'affectation des subsides alloués à ce secteur, et propose une série de mesures visant à créer les conditions d'une gestion efficace et transparente du domaine des EMS.
Après avoir tenu 23 séances et entendu 48 témoins, la Commission d'enquête parlementaire a adopté son Rapport sur les EMS vaudois de manière définitive, le 30 janvier dernier.
Ledit rapport est rendu public ce jour, 6 février 2001. Il fait suite aux problèmes comptables et financiers relevés par le Contrôle cantonal des finances. Les investigations de la Commis-sion ont confirmé l'existence de graves dysfonctionnements dans ce domaine particulier de la Santé publique.
S'agissant des faits à mettre particulièrement en évidence, la CEP relève notamment les éléments suivants :
manque de personnel qualifié dans les services intéressés (SSP-SASH),
manque de contrôles, inadaptation des normes (lois et règlements), état précaire du parc immobilier; besoins importants en investissements.
La responsabilité quant aux déficiences constatées est attribuée d'une manière générale au pouvoir politique, à savoir le Conseil d'Etat et le Grand Conseil. La CEP considère qu'il en va d'un manque de culture du contrôle de gestion et du refus d'allouer des moyens dans ce but, essentiellement pour des raisons budgétaires.
La CEP se plaît à souligner qu'elle n'a pas constaté de faits pénalement répréhensibles au sein de l'Administration et du Gouvernement. A partir de là, elle émet toute une série de pro-positions, dont notamment :
une loi sur le subventionnement,
contrôle des normes,
étude sur la maltraitance
mise en place d'un réseau d'EMS à but idéal le plus étendu possible.
L'ensemble des mesures préconisées vise à rendre au domaine des EMS la stabilité et la confiance nécessaires à l'accueil digne et compétent des plus âgés de notre société.
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
Renseignements pour la presse uniquement
- Eric Golaz, président de la CEP, 078/ 671 17 21 Le Rapport de la CEP peut être commandé au Secrétariat du Grand Conseil