Rapport de la Confédération sur la Fondation vaudoise pour l'accueil des requérants d'asile
Communiqué de presse
Publié le 02 février 2001
Partenaire(s)
Entre août et fin novembre 2000, le Contrôle fédéral des finances (CDF) a effectué une révision des décomptes de la Fondation vaudoise pour l'accueil des requérants d'asile (FAREAS). Cette révision a fait l'objet d'un rapport transmis au canton de Vaud afin qu'il prenne position sur son contenu. Le rapport fait état d'erreurs survenues dans la gestion des contributions fédérales destinées aux requérants d'asile.
L'audit de la FAREAS effectuée par la Confédération sur la période allant de 1995 au premier semestre 2000 met en évidence que les décomptes produits par la FAREAS et envoyés au Service de prévoyance et d'aide sociale pour facturation à l'Office fédéral des réfugiés seraient erronés ou incomplets. Il en résulterait qu'un montant de l'ordre de vingt millions aurait été perçu en surplus par la FAREAS entre 1995 et 2000. L'Etat examine actuellement le fondement de cette somme.
D'après le rapport de la Confédération, les causes de ces erreurs résideraient dans des lacunes du système de contrôle interne et le manque de fiabilité des flux d'informations à tous les niveaux de la FAREAS, ainsi qu'entre les différentes autorités cantonales - le Service de la population ainsi que le Service de prévoyance et d'aide sociales - et la FAREAS. Pour clarifier les faits, l'Etat conduit une investigation interne approfondie et sollicite les explications complètes du Conseil de fondation de la FAREAS.
Le rapport de la Confédération rejoint en partie celui du Contrôle cantonal des finances de 1999 à la suite duquel des mesures correctives avaient été prises. De fait, le rapport de la Confédération relève que les insuffisances et les erreurs mises en évidence par son audit ne doivent pas occulter le fait que la nouvelle direction de la FAREAS réorganise actuellement sa gestion dans le but de la rendre performante et sûre et d'inclure un système de contrôle interne et efficace. D'autre part, grâce à l'engagement des collaborateurs de la FAREAS, les requérants ont pu être hébergés et accueillis dignement.
Pour mémoire : communiqué du 19.10.2000 " Le Conseil d'Etat ordonne une expertise du patrimoine immobilier de la FAREAS "
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
Renseignements pour la presse uniquement
- Charles-Louis Rochat, Chef du Département de la santé et de l'action sociale, 021/316 50 01 Anouk Farine, Déléguée à la communication du DSAS, 021/316 50 04