Rapport de la Cour des comptes sur l'externalisation de l'informatique cantonale
Communiqué de presse
Publié le 15 décembre 2008
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Dans son premier rapport, la Cour des comptes a tiré le bilan de sept ans de sous-traitance de la plus grande partie de l'informatique de l'Etat de Vaud à la société bernoise Bedag. Elle constate le non-respect des décisions du Grand Conseil, un manque de transparence dans les coûts, une absence partielle d'application des obligations réciproques ainsi qu'une perte de contrôle de la gestion de la relation contractuelle. Au terme de ses travaux, elle formule 21 recommandations.
La structure institutionnelle exposée et retenue par le Grand Conseil en l'an 2000 n'a pas été mise en oeuvre. L'établissement public CCE.VD - interface avec Bedag - voté par le parlement n'a pas été créé. Dès le départ, le dispositif contractuel mis en place a été celui de l'externalisation, variante pourtant écartée par le Conseil d'Etat, en lieu et place d'un partenariat exposé et retenu par le Grand Conseil.
En 2002, comme prévu, l'établissement public Bedag a été transformé en société anonyme. Contrairement aux intentions annoncées par le Conseil d'Etat au Parlement en 2000, l'Etat de Vaud n'est pas entré au capital-actions de cette SA et n'a pas touché de dividendes alors qu'il a contribué au bénéfice de Bedag SA à hauteur d'environ 2,5 millions de francs par année (au total 17 millions entre 2001 et 2007). Au vu de cette nouvelle configuration, une renégociation financière des accords en faveur de l'Etat de Vaud aurait dû intervenir dès 2002 déjà.
Le système d'analyse des coûts convenu entre les parties manque de clarté et de précision et ne permet pas de connaître le prix réel des prestations payées par le Canton. L'Etat de Vaud et Bedag n'ont respecté que partiellement leurs obligations contractuelles.
Pièce maîtresse d'une relation d'externalisation, les accords de niveaux de service définitifs décrivant les droits et les devoirs des parties et permettant de mesurer notamment la qualité des services fournis n'ont été signés qu'en novembre 2005, alors que le contrat cadre était en vigueur depuis quatre ans et avait déjà été résilié six mois auparavant pour l'échéance de juillet 2009. Ce retard a amené une instabilité qui a porté atteinte au bon fonctionnement de la relation entre les parties.
Enfin, l'Etat de Vaud n'a pas mis en place une organisation apte à gérer un dispositif de cette importance. Si l'on tient compte également de la succession répétée de responsables à différents niveaux hiérarchiques, il en a découlé une surveillance insuffisante, une perte de contrôle et une grande instabilité.
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
Renseignements pour la presse uniquement
- Cour des comptes, Eliane Rey, juge, 021 316 58 00