Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil suite au rapport de la Commission d'enquête parlementaire sur les EMS
Communiqué de presse
Publié le 06 février 2001
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Le Conseil d'Etat a pris acte du rapport de la Commission d'enquête parlementaire (CEP) sur les EMS vaudois. Il relève que celle-ci a effectué un gros travail d'investigation, de documentation et de synthèse sur la problématique difficile et complexe de l'hébergement médico-social. Les recommandations formulées par la CEP rejoignent en grande partie les mesures déjà prises par le Conseil d'Etat ou celles qu'il prévoit de proposer au Grand Conseil.
Le Conseil d'Etat constate que le rapport de la CEP n'a pas mis en évidence des faits graves non connus auparavant, ni ne met en cause à titre personnel l'un ou l'autre des acteurs de l'hébergement médico-social, qu'il soit membre des autorités, collaborateur de l'administration ou extérieur à celles-ci.
Le Conseil d'Etat relève que les nombreux travaux qu'il a déjà engagés à la suite du rapport du Contrôle cantonal des finances vont globalement dans le sens de la plupart des propositions de la CEP. Il s'agit notamment de la protection des personnes âgées et des questions relatives à la maltraitance par le renforcement des contrôles de la CIVEMS, de la forme juridique à donner aux établissements médico-sociaux et de l'intention du Conseil d'Etat de retirer la reconnaissance d'intérêt public aux EMS exploités en raison individuelle ou sous la forme de sociétés de personnes. D'autres recommandations de la CEP recouvrent également les études en cours au sein du Département de la santé et de l'action sociale, soit l'établissement de normes salariales pour les directeurs et la mise en place d'une convention collective de travail pour le personnel travaillant en EMS. Le Conseil d'Etat estime que la convergence entre ses propres vues et celles de la CEP peut constituer une base solide pour les discussions à venir au Grand Conseil et qu'elle laisse présager des débats constructifs.
Quant aux recommandations et propositions de la CEP que le Conseil d'Etat n'a pas encore décidées ou étudiées, il les examinera soigneusement, notamment sur le plan de leurs répercussions financières.
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
Renseignements pour la presse uniquement
- Jacqueline Maurer-Mayor, Cheffe du Département de l'économie, tél. 021/ 316 60 01 Charles-Louis Rochat, Chef du Département de la santé et de l'action sociale, tél : 021/ 316 50 01