Rapport sur les allègements fiscaux temporaires avec six recommandations et une proposition
Communiqué de presse
Publié le 15 juin 2012
Partenaire(s)
La délégation des Commissions des finances et de gestion a présenté son rapport aux deux commissions de surveillance qui l'ont adopté. Le document sera débattu lors de la séance de mardi prochain 19 juin 2012 au Grand Conseil.
La délégation du Grand Conseil, formée de députés de la Commission des finances et de gestion, a terminé ses travaux d'examen portant sur le thème des exonérations fiscales temporaires. Elle avait été mandatée par le Parlement en date du 7 février 2012, suite à l'acceptation de la résolution déposée par M. le député Jean-Michel Dolivo, en réaction notamment à la publication du rapport du Contrôle fédéral des finances concernant le même thème.
Ce document est le fruit de nombreuses séances avec les services de l'administration et le Conseil d'Etat. Durant ces entretiens, les commissaires ont pu se rendre compte de la grande complexité du sujet et ont oeuvré à apporter un éclairage spécifique sur le fonctionnement fiscal vaudois, tout en étant conscients que la problématique dépasse les frontières cantonales. Leur analyse aborde notamment les points suivants :
-- le cadre légal et réglementaire avec les principes des exonérations (IFD-ICC) ;
-- les procédures et l'évolution de la pratique ;
-- l'état de la situation sur certaines données liées aux entreprises concernées (nombre, localisation, taux d'exonération, etc.) avec les contreparties exigées ;
-- les contrôles et leurs conséquences en cas de non-respect des conditions ;
-- une évaluation de différents critères (transparence, équité, etc.) ;
-- ainsi que six recommandations et une proposition ferme.
Les Commissions de surveillance se plaisent à relever la bonne collaboration avec les services de l'administration qui ont dévoilé, à la délégation uniquement, un grand nombre d'informations sensibles couvertes par le secret fiscal. D'entente avec le Conseil d'Etat, le rapport ne comporte toutefois aucune information nominative.
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
Renseignements pour la presse uniquement
- COGES, Mme Anne-Marie Depoisier, présidente de la Commission de gestion (079 637 26 08) / COFIN, M. Frédéric Grognuz, président de la Commission des finances (079 401 65 58) / Rapportrice de la délégation, Mme Christiane Jaquet-Berger (079 449 46 61).