Rapport sur les transactions immobilières et l'octroi de permis de construire à Montreux

Compte tenu des faiblesses évidentes qu'elle a observées dans la conduite des opérations administratives de la Commune de Montreux tout au long de son analyse, la Cour invite la Municipalité de Montreux à quitter la tradition orale qui prévaut dans son administration pour adopter sans délai des procédures actualisées, documentées et contrôlées afin d'éviter à l'avenir certains types de dysfonctionnements.

S'étant penchée sur les acquisitions et les aliénations de biens immobiliers impliquant la Commune ces dernières années, la Cour a constaté que les processus de vente du Domaine des Bosquets de Fontanivent et du Chemin du National ont comporté des lacunes significatives en raison du manque de respect des principes de légalité (lois et règlements), de transparence et d'égalité de traitement.

L'analyse subsidiaire de la procédure en matière d'octroi de permis de construire a présenté des difficultés, la Commune de Montreux ne disposant pas d'un instrument permettant d'avoir une vue d'ensemble du suivi des dossiers. Cette constatation a amené la Cour à recommander la mise en place d'un outil de gestion des dossiers permettant la traçabilité de ceux-ci à tous les stades de la procédure. Une telle mesure devrait notamment faciliter le respect de l'égalité de traitement pour les administrés et du respect des dispositions légales et règlementaires très précises en la matière.

Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud

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• Stefano Granieri, magistrat-rapporteur, 021 316 58 12 Anne Weill-Lévy, magistrate, 021 316 58 14 ou 079 282 76 21