Rapports Studer et Paychère : suspension de deux procédures pénales pour violation du secret de fonction ouvertes en 2025
Communiqué du Ministère public
Publié le 20 août 2026
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Après plusieurs mois d’enquête faisant suite aux dénonciations du Conseil d’Etat pour des fuites dans les médias, le ou les auteurs n’ont pas pu être identifiés à ce jour. Le procureur général a décidé de suspendre l’instruction qui sera reprise en cas de nouvel élément.
Le 1er avril et le 1er septembre 2025, le Conseil d’Etat a adressé deux plaintes pénales contre inconnus au procureur général Eric Kaltenrieder. Celles-ci étaient consécutives à la publication dans les médias d’informations alors confidentielles, en amont de la présentation officielle du rapport de M. Jean Studer (analyse au sein de l’ex-Département des finances et de l’agriculture) et de celui de M. François Paychère (application du bouclier fiscal).
Le procureur général avait ouvert deux procédures pénales, respectivement le 8 avril et le 16 septembre 2025, pour violation du secret de fonction (art. 320 du Code pénal, peine privative de liberté de trois ans au plus ou peine pécuniaire).
En ce qui concerne la divulgation du mandat de M. Studer, puis des conclusions de son rapport, les diverses mesures d’instruction, notamment l’audition d’une vingtaine de personnes parmi lesquelles les membres du Conseil d’Etat, en qualité de personnes appelées à donner des renseignements ou de témoins, n’ont pas permis d’identifier le ou les auteurs des fuites dans les médias.
Député·e·s et journaliste entendus en qualité de témoins
Les versions de l’article de presse des 15 et 16 août 2025 sur le rapport Paychère, publiées avant la conférence de presse du CE du 26 août, laissaient paraître que plusieurs personnes, dont à tout le moins deux membres du Grand conseil avaient communiqué des informations à son auteur. Les député·e·s en fonction au moment des fait, ainsi que l’auteur de l’article de presse – dans le respect de la protection de ses sources – ont été auditionnés par le Ministère public en qualité de témoins, aucune de ces personnes n’étant soupçonnée d’avoir commis une infraction pénale.
A l’issue des auditions, le Ministère public a dû constater que les déclarations des député·e·s et du journaliste étaient à ce stade irrémédiablement contradictoires : l’auteur de l’article en a confirmé le contenu, après qu’aucun·e des 150 élu·e·s n’a reconnu lui avoir communiqué des informations. En l’état, il est apparu qu’aucune mesure d’instruction supplémentaire ne serait susceptible de départager ces versions et d’établir les faits.
Au vu de ce qui précède, le procureur général a décidé le 19 août 2026 de suspendre l’instruction de ces deux dossiers. Elle pourra reprendre en cas de faits nouveaux qui permettraient d’identifier la ou les personnes s’étant rendues coupables d’une violation du secret de fonction dans l’une ou l’autre de ces affaires.
Dans l’intervalle, aucune autre information ne sera communiquée.
Bureau d'information et de communication de l'État de Vaud
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