Rapports sur l'organisation et la gestion de la Fondation vaudoise pour l'accueil des requérants d'asile (FAREAS)

En avril 2001, le Conseil d'Etat a chargé Me Bernard Ziegler, avocat à Genève, de procéder à une analyse approfondie de la gestion interne du dossier de la FAREAS et des responsabilités relatives aux dysfonctionnements constatés dans cette institution. Le rapport décrit l'organisation et analyse la circulation de l'information entre la Fondation et les services concernés de l'administration cantonale vaudoise et l'Office fédéral des réfugiés (ODR). Les principales conclusions de Me Ziegler rejoignent celles du COPIL suggérant la transformation de la FAREAS en un établissement de droit public lié au département des institutions et des affaires extérieures (DIRE).

Le rapport Ziegler souligne par ailleurs que la FAREAS a su faire face à l'afflux massif des requérants d'asile fuyant les conflits de Bosnie Herzégovine et du Kosovo et il rappelle que le dossier de l'asile est un des plus difficiles auxquels soit confronté notre pays. Tout comme le rapport du Comité de pilotage FAREAS, il met en évidence deux sources essentielles de dysfonctionnements. D'une part, la structure choisie pour la FAREAS, qui est celle d'une fondation de droit privé, est jugée inadéquate car elle empêche notamment l'établissement d'une liaison fonctionnelle directe avec l'ODR. D'autre part, l'éclatement des centres de responsabilités en matière d'asile entre des services appartenant à deux départements différents de l'administration cantonale a multiplié les problèmes de coordination, dilué les responsabilités et rendu particulièrement peu efficace la surveillance sur la FAREAS. Il en a découlé des problèmes de circulation de l'information, résultant de la multiplication des bases de données et l'absence de toute liaison entre elles.

Le rapport Ziegler relève également que l'ancien Conseil de Fondation a procédé à des choix malheureux notamment lors de la nomination des deux premiers directeurs et d'autres cadres de direction. D'autre part, il a pris des décisions contraires aux statuts et àla convention passée avec l'Etat de Vaud. Ainsi des acquisitions immobilières, réalisées grâce à des excédents de liquidités provenant de surfacturations à l'ODR, ont été effectuées au nom de la FAREAS et non pas au nom de l'Etat comme le prévoyait la convention.

Suivant l'avis des experts selon lesquels les dysfonctionnements ne justifient pas l'ouverture d'actions en justice, le Conseil d'Etat renonce à poursuivre les anciens organes de la FAREAS. Il considère d'autre part que les mesures de réorganisation entreprises depuis mars 2001 au sein de l'administration ont d'ores et déjà contribué à améliorer la situation. Enfin, le COPIL FAREAS sera en mesure de présenter, d'ici au 30 juin 2002, un EMPL sur un établissement cantonal d'assistance aux requérants d'asile de droit public doté de la personnalité morale et administrativement rattaché au Département des institutions et des relations extérieures.

Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud

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• Nicolas Daïna, collaborateur personnel du Chef du Département de la santé et de l'action sociale, tél. : 021 / 316 50 67 Bernard Ziegler, avocat, tél. : 022 / 311 00 10 - Yves Noël, avocat, tél : 021 /331 10 60