Ratification du concordat sur les hautes écoles
Communiqué de presse
Publié le 10 avril 2014
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L'exposé des motifs et projet de décret portant sur le concordat sur les hautes écoles a été adopté par le Conseil d'Etat, qui demande au Grand Conseil l'autorisation de le ratifier. Ce concordat est essentiel à la mise en place du nouveau système de coordination et de gouvernance du domaine des hautes écoles qui doit assurer la qualité et la compétitivité de celui-ci.
Ce concordat s'appuie sur l'article 63a de la Constitution, précisant que la Confédération et les cantons veillent ensemble à la coordination et au contrôle de la qualité du domaine des hautes écoles. Pour mettre en oeuvre son mandat constitutionnel, la Confédération a promulgué la loi fédérale sur l'encouragement et la coordination des hautes écoles (LEHE) le 30 septembre 2011. Cette dernière prévoit la création d'organes communs à la Confédération et aux cantons auxquels sont transférées certaines compétences permettant la coordination et le pilotage du paysage suisse des hautes écoles.
En ratifiant le concordat les cantons créent la base légale qui leur permettra de participer aux organes communs de coordination du domaine des hautes écoles. Celui-ci est pour la première fois pris comme un tout et réunit les hautes écoles universitaires, spécialisées et pédagogiques. Le concordat règle la collaboration des cantons concordataires entre eux et avec la Confédération pour assurer la coordination, la qualité et la compétitivité du domaine suisse des hautes écoles. Il constitue un élément clé dans la mise en oeuvre d'une politique des hautes écoles coordonnée à l'échelle nationale. Pour entrer en vigueur, le concordat doit avoir été ratifié par au moins quatorze cantons, et parmi ces derniers au moins huit doivent être des cantons universitaires (pour rappel, il s'agit de Zurich, Berne, Vaud, Genève, Bâle-Ville, Fribourg, Saint-Gall, Lucerne, Neuchâtel et du Tessin).
Le canton de Vaud représente le troisième canton suisse en termes d'importance du nombre d'étudiants en hautes écoles sur son territoire (après Zurich et Berne). De plus, il est le seul avec Zurich à abriter tous les types de hautes écoles. Par conséquent, il est très important pour les autorités vaudoises de participer à la coordination de l'ensemble de la formation supérieure en Suisse. En ratifiant le concordat, le canton de Vaud pourra faire entendre sa voix, exercer une juste influence et assurer l'excellence des hautes écoles sises sur son territoire.
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
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