Recours contre l'ouverture dominicale des magasins à Montreux - Le Tribunal fédéral rejette l'effet suspensif
Communiqué de presse
Publié le 16 décembre 1999
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Le Tribunal fédéral a rejeté la requête d'effet suspensif requise par les syndicats UNIA, FTMH, SIB et FIPS contre des magasins de Montreux, désireux de bénéficier de deux ouvertures dominicales durant le mois de décembre.
Le président du Tribunal fédéral a considéré qu'il était exclu de suspendre la décision prise le 24 novembre 1999 par le Service de l'emploi, celle-ci n'ayant pas été attaquée en première instance devant les autorités judiciaires cantonales, comme le veut la procédure.
Les syndicats ont en effet recouru au Tribunal fédéral contre un arrêt du Tribunal administratif confirmant la décision du Département de l'économie qui autorisait l'occupation des travailleurs les dimanches 13 et 20 décembre 1998 et non 1999.
S'agissant de deux décisions distinctes, le président du Tribunal fédéral a rappelé qu'elles devaient chacune être traitées séparément.
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
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