Réforme de la Justice de paix : inauguration de nouveaux locaux à Payerne

Suite à l'installation des justices de paix des districts d'Yverdon, d'Echallens et de Grandson le 1er mars 2003, des justices de paix d'Orbe et de la Vallée le 1er mai, les justices de paix de Payerne, de Moudon et d'Avenches marquent la troisième étape concrète de la réforme de la vénérable institution vaudoise qu'est la justice de paix. Créée en 1803, cette institution judiciaire se veut proche du citoyen.

C'est suite au rapport remis par les juges Jomini et Bersier au Conseil d'Etat en 1995 que le projet de réforme de l'organisation judiciaire a été entrepris. En 1997, le peuple acceptait les modifications constitutionnelles qui allaient permettre d'ouvrir les travaux. En 1999, la chaîne pénale était revue. En 2000, c'est le début de la refonte de la chaîne civile. Les quatre tribunaux d'arrondissement succèdent aux tribunaux de district qui avaient vu le jour en 1803. La juridiction du travail est mise en place au niveau cantonal par une généralisation des tribunaux des prud'hommes. Parallèlement, le registre du commerce centralisé, modernisé et informatisé voit le jour.

Depuis 2001, tout le processus décisionnel de l'Etat a conduit la mise en oeuvre de la nouvelle justice de paix et aujourd'hui elle en est son premier résultat fini.

Les offices de justice de paix ne reposent plus sur les cercles, mais sur les districts. Ceux-ci ont été regroupés en huit " ressorts ", à Yverdon-les-Bains (01.03.03), Orbe (01.05.03), Payerne (01.06.03), Aigle (dès le 01.10.03), Nyon (dès le 01.11.03), Vevey (dès le 01.07.04), Lausanne (dès le 01.10.04), Morges (dès le 01.10.04). Dix bureaux de justice de paix assureront une présence " à la demande " à Echallens, Rolle, Aubonne, Le Chenit, Moudon, Cully, Cossonay, Château-d'Oex, Avenches et Oron. L'activité juridictionnelle est assurée dans tous les districts actuels. Les transferts de compétences, liés à cette réforme, entreront en vigueur au 1er octobre 2004.

Parmi ces changements, signalons que le juge de paix se verra attribuer toutes les compétences en matière successorale, à l'exception des inventaires fiscaux qui seront transférés à l'administration cantonale des impôts. Il ne se prononcera plus sur les amendes civiles poursuivies désormais par les autorités municipales. Le juge de paix sera compétent pour tous les procès pécuniaires portant sur des valeurs inférieures à 8'000 francs. Enfin, il sera compétent dans les procédures sommaires en matière de poursuite, sans limitation de valeur litigieuse, en particulier pour toute décision de mainlevée d'opposition. Autre innovation, les juges de paix, les greffiers et tout le personnel sont rétribués par traitement par l'Etat, et incorporés dans ses effectifs.

Les offices de paix ont traité l'an dernier plus de 11'000 causes.

Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud

Renseignements pour la presse uniquement

• Pierre Chiffelle, chef du Département des institutions et des relations extérieures, 021 316 40 04 François Jomini, juge cantonal, Tribunal cantonal, 021 316 15 11 Susana Garcia, cheffe du projet de la réforme de l'organisation judiciaire, 021 316 45 4