Réforme de l'organisation judiciaire Le gouvernement présente la nouvelle justice de paix
Communiqué de presse
Publié le 22 mai 2001
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La deuxième étape de la Réforme de l'organisation judiciaire, en marche depuis la votation du 2 mars 1997, concerne une nouvelle justice de paix, proche des justiciables et professionnalisée. Le Grand Conseil pourra en débattre cette année encore. La réforme, qui vise à améliorer la qualité et l'efficacité de la justice, a déjà réalisé la chaîne pénale, la chaîne civile, la création des quatre tribunaux d'arrondissement et la juridiction du travail.
Le projet propose de réunir le juge de paix et la justice de paix, tout en conservant à chacun des deux ses compétences propres. Il fixe le territoire de compétence de la justice de paix au niveau du district, suivant en cela les recommandations du rapport Bersier-Jomini et les travaux de la Constituante.
Présidée par le juge de paix, magistrat désormais professionnel, la justice de paix aura une organisation semblable à celle des tribunaux d'arrondissement. Le juge de paix se voit conférer de nouvelles tâches en matière d'inventaires successoraux et de procédure sommaire de poursuite et faillite. La justice de paix prononcera toutes les interdictions, volontaires ou non et restera l'autorité tutélaire du canton de Vaud. En revanche, les amendes civiles seront transférées aux autorités municipales et les inventaires fiscaux auprès de l'Administration cantonale des impôts. La justice de paix restera une justice de proximité de part la présence des assesseurs (1 pour 3'000 habitants), dont le rôle est confirmé.
L'Etat assumera les coûts de fonctionnement et recevra, en contre-partie, l'ensemble des émoluments, contrairement à ce qui se passe aujourd'hui. La prise en charge par l'Etat de l'ensemble de la masse salariale se fera en incluant la couverture sociale selon les standards de l'administration, ce qui occasionnera un coût annuel supplémentaire d'environ 1.6 millions de francs. Il se pourrait toutefois que les rentrées (les émoluments), qui sont aujourd'hui estimées à 8 millions, soient plus importantes que prévu.
Les coûts d'investissement sont de 5.6 millions pour les infrastructures (aménagement des locaux, mobilier, etc.), de 1,8 mio pour l'informatique (modernisation de l'Ordre judiciaire) et de 2 mios d'effectifs temporaires en renfort, liés à la mise en ?uvre de la nouvelle justice de paix.
La réforme ayant avant tout pour objectif d'améliorer la qualité et l'efficacité de la justice, le projet de la nouvelle justice de paix vise à y répondre en créant une nouvelle structure adaptée et adaptable aux évolutions du contexte social, économique, politique et juridique du canton.
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
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- Susanna Garcia, cheffe de projet, 021 316.45.45 ou Isabel Balitzer-Domon, déléguée à la communication, 021 316.40.62, 079 310.84.27.