Réforme des allocations pour la famille :
Communiqué de presse
Publié le 03 décembre 1997
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Le Conseil d'Etat retire son projet
Le Conseil d'Etat avait présenté un projet ambitieux de réforme des allocations pour la famille, dont les deux points forts étaient:
L'augmentation du montant de l'allocation de base de 140 à 190 francs.
L'affiliation des indépendants, qui auraient bénéficié d'allocations et payé des cotisations. Ceci pour tendre à la réalisation de l'objectif " Un enfant = une allocation ".
D'autres améliorations étaient également prévues en faveur des personnes travaillant à temps partiel, des familles s'occupant d'un mineur handicapé et pour développer la solidarité entre branches professionnelles.
Le Grand Conseil s'est opposé à toute augmentation du montant des allocations et à l'intégration des indépendants.
Dans ces circonstances, Philippe Biéler a annoncé au Grand Conseil que le Conseil d'Etat préférait, tout en regrettant de devoir en arriver à cette extrémité, retirer son projet. La cohérence générale de celui-ci était en effet fortement remise en cause. Les employeurs seraient devenus les principaux bénéficiaires de la réforme, par le développement de la solidarité entre branches professionnelles, alors que les prestations pour les familles n'auraient dans la très grande majorité des cas pas été améliorées. Ce déséquilibre n'était pas acceptable aux yeux du Conseil d'Etat.
Les améliorations proposées nécessitaient certes un engagement financier important de la part des employeurs, des indépendants et de l'Etat. Cet effort était, et reste, justifié par comparaison avec les autres cantons et par la nécessité de développer les solidarités sociales en cette période où nombre de familles voient leur revenu stagner ou même parfois diminuer. Il est en particulier choquant que les indépendants soient exclus du système, alors même que de plus en plus d'entre eux connaissent des conditions de vie précaires, notamment lorsqu'ils se sont mis à leur compte ensuite de chômage.
Le Conseil d'Etat examinera prochainement dans quel cadre certaines dispositions non contestées de sonprojet pourront faire l'objet d'une nouvelle proposition au Grand Conseil.
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
Renseignements pour la presse uniquement
- M. Philippe Biéler, chef du Département de la prévoyance sociale et des assurances, tél. 021/316 50 00