Réforme des chemins de fer : réserves vaudoises

L'objet central de la consultation pour les cantons est l'harmonisation du financement de l'infrastructure et la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons dans ce secteur.

Le Conseil d'Etat estime que la différence historique de traitement dans le financement des infrastructures entre les CFF et les autres lignes n'est aujourd'hui plus acceptable. Une modification légale est ainsi nécessaire pour fixer des règles de financement indépendantes de l'entreprise considérée. Le Conseil d'Etat approuve le principe de cette égalité de traitement en distinguant un réseau national appelé réseau de base d'une part et un réseau régional appelé réseau complémentaire d'autre part.

Par contre, le gouvernement s'oppose à la nouvelle répartition des charges liées aux infrastructures entre la Confédération (réseau national) et les cantons (réseau régional). Les différentes variantes de définition de ces deux réseaux prouvent que les critères d'attribution sont encore trop flous et sujets à des disparités de traitement. En outre, des reports de charges sur les cantons sont à craindre. Le Conseil d'Etat demande donc que le financement de l'infrastructure du réseau régional, mis en place en 1996, continue d'être assuré conjointement par la Confédération et les cantons.

La réforme des chemins de fer 2 en consultation fait suite à celle de 1996 sur le financement du trafic régional, couronnée d'un grand succès qui a permis de dynamiser ce secteur en favorisant des réorganisations dans les réseaux de transport public et dans l'offre.

Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud

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