Réforme des tribunaux cantonaux en consultation

Le Conseil d'Etat autorise la mise en consultation d'un projet de réforme de l'organisation des tribunaux cantonaux, dans le but de mettre en oeuvre les exigences constitutionnelles dans le domaine de la justice.

Pour concrétiser la nouvelle Constitution, selon laquelle " le Tribunal cantonal est l'autorité judiciaire supérieure du Canton " (article 130), la réforme prévoit la réunion du Tribunal administratif et du Tribunal cantonal. Leurs activités juridictionnelles seraient réunies, le statut des juges unifié et un office judiciaire unique créé. Au sein du futur Tribunal cantonal, une Cour de droit administratif et public réorganisée reprendrait l'activité de l'actuel Tribunal administratif, à savoir - d'une manière très générale - les recours contre les décisions de l'administration. A cet égard, des améliorations sont apportées en réponse à la motion de la députée Christiane Jaquet-Berger et consorts qui faisait suite au rapport de pré-enquête sur le Tribunal administratif.

Le projet soumis à consultation généralise le principe de la double instance en matière civile ou pénale conformément à l'article 129 de la Constitution (règle selon laquelle toute décision judiciaire peut être portée devant une seconde instance au niveau cantonal). La mise en oeuvre de ce principe entraînerait le transfert aux tribunaux d'arrondissement des compétences actuellement dévolues à la Cour civile.

La réforme prévoit aussi la création d'un Tribunal cantonal des assurances, détaché du Tribunal cantonal.

Les documents peuvent être consultés sous www.dire.vd.ch/constitution/index.html

Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud

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