Réforme du taux de cotisation pour les allocations familiales

Le financement des prestations d'allocations familiales connaît d'importantes inégalités puisque le taux de cotisation facturé par les caisses aux plus importants employeurs actifs dans le canton s'étend entre 1.2% et 2.7%. L'application de la législation fédérale en matière de concours de droits (qui définit la caisse qui doit payer les allocations quand les deux parents travaillent) tend à péjorer la situation financière de certaines caisses connaissant déjà un taux de cotisation élevé. Dès lors, le Conseil d'Etat, sans se prononcer sur le fond - conformément à sa pratique - a autorisé le Département de la santé et de l'action sociale (DSAS) à mettre en consultation un système de compensation complète des risques entre toutes les caisses d'allocations familiales du canton en fixant le taux de référence de cotisation dans le régime des allocations familiales des salariés.

Cette réforme n'instaure pas de caisse cantonale unique d'allocations familiales. Au contraire, la pleine compensation permet de garantir la diversité des caisses qui concourent à une bonne organisation des différentes branches économiques et, par là, à la possibilité d'un partenariat social étendu. En effet, c'est la poursuite d'un accroissement des écarts de taux qui menacerait la pérennité de certaines caisses et renforcerait les effets de concentration déjà observés. Le modèle a déjà été présenté à des représentants des caisses les plus importantes du canton. La consultation permettra de proposer des modèles alternatifs, envisageables s'ils permettent d'atteindre le même objectif. La possibilité pour certaines caisses disposant de fortunes et de revenus de cette fortune importants de maintenir leur taux de cotisation en dessous du taux de référence pourrait notamment être renforcée par rapport au projet mis en consultation.

Avec cette réforme, le taux de cotisation pourra diminuer pour un peu plus de la moitié des employeurs vaudois actifs notamment dans les secteurs du bâtiment, de la restauration, du commerce de détail ou des garages. L'augmentation sera modeste pour les autres.

Compte tenu de cette baisse pour une part importante des employeurs, il paraît possible d'envisager un coup de pouce aux familles dès 2013. Une solution est mise en consultation, sous la forme d'une hausse de 250 francs à 330 francs de l'allocation pour jeunes en formation. Cette mesure compenserait en partie la forte hausse des primes d'assurance maladie. Le Conseil d'Etat se prononcera sur le fond à l'issue de la procédure de consultation et en lien avec les travaux du Programme de législature 2012-2017.

La consultation est ouverte jusqu'au 1er juin 2012. Le Conseil d'Etat vise une entrée en vigueur au 1er janvier 2013.

Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud

Renseignements pour la presse uniquement

• DSAS, Pierre-Yves Maillard, conseiller d'Etat, 021 316 50 04 - Fabrice Ghelfi, chef du service des assurances sociales et de l'hébergement, 021 316 51 44 Les documents soumis à consultation sont disponibles sur www.vd.ch/consultations