Réforme et informatisation de l'état civil vaudois

Les nouvelles dispositions introduites dans le Code civil suisse (CCS) et dans l'Ordonnance fédérale sur l'état civil (OEC) imposent aux cantons des exigences minimales quant à la formation, au perfectionnement et au degré d'occupation des officiers de l'état civil désormais fixé à un minimum de 40%, d'une part, et à l'informatisation des registres de l'état civil, d'autre part. Ces mesures ont déjà conduit le Conseil d'Etat à adopter, en juin 2003, la nouvelle organisation territoriale de l'état civil vaudois prévoyant un passage progressif, dès le début 2004, de 59 à 15 arrondissements. Il s'agit maintenant, dans la deuxième étape de cette démarche de modernisation, d'adapter la loi cantonale du 25 novembre 1987 sur l'état civil, notamment en ce qui concerne le statut professionnel des officiers de l'état civil - qui deviendront des collaborateurs de l'Etat dès le 1er janvier 2004 -, les flux financiers, l'harmonisation des prestations et l'informatisation des registres de l'état civil.

Pour permettre la mise en oeuvre complète de la réforme de l'état civil vaudois (projet "Infostar", comprenant l'informatisation et la nouvelle organisation territoriale), le Conseil d'Etat a présente trois projets de décrets d'investissement au Grand Conseil, d'un montant total de 5'193'185 francs, à savoir :

· une première demande de crédit de 365'300 francs destiné à couvrir les investissements informatiques nouveaux

· une deuxième demande de crédit de 1'725'400 francs permettant le financement des coûts non informatiques concernant l'aménagement des nouveaux locaux nécessité par la réforme territoriale (transformations, câblage, téléphonie, mobilier, système de gestion du temps de travail, etc)

· une troisième demande de crédit de 3'102'485 francs permettant le financement des coûts non informatiques de migration induits par le projet Infostar, dont plus de 2,5 millions seront consacrés à la très importante démarche de ressaisie des données des registres des familles (transfert dans la banque de données fédérale Infostar)

Tant la modification de la loi que l'ensemble des investissements contribueront à la modernisation de l'état civil vaudois, démarche qui s'étendra sur une période de 3 ans. La population bénéficiera ainsi progressivement d'une meilleure qualité de service grâce à la professionnalisation des officiers de l'état civil, à l'informatisation des activités dans l'ensemble du canton et à l'harmonisation des prestations qui seront accessibles plus aisément (p. ex. élargissement des heures de guichets).

Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud

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